La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 268

...Me Bouthors, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 89 du décret n° 46-2769 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, applicable à la liquidation des droits litigieux ; Attendu, selon ce texte, seul applicable à la constitution des droits à pension au titre du régime minier, que des cotisations sont dues par les bénéficiaires de l'organisation de la sécurité sociale dans les mines et par leurs employeurs au titre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Cymb l'employeur, a été victime, le 8 mars 2007, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la caisse au titre de la législation professionnelle, puis d'une rechute également prise en charge par la caisse et indemnisée pour la période du 1er juillet 2008 au 30 novembre 2009 ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Vannes, 5 février 2015 que la communauté de communes Arc-Sud- Bretagne la communauté de communes a institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères par délibération du 8 octobre 2013, à compter du 1er janvier 2014, et en a fixé le tarif par nouvelle délibération du 17 décembre 2013 ; que M. X... a saisi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Vannes, 5 février 2015 que la communauté de communes Arc Sud Bretagne la communauté de communes a institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères par délibération du 8 octobre 2013, à compter du 1er janvier 2014, et en a fixé le tarif par nouvelle délibération du 17 décembre 2013 ; que Mme X... a saisi...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-23. 962, Q 14-23. 966, T 14-23. 969, W 14-23. 972 à Y 14-23. 974, B 14-23. 977 à J 14-23. 984, M 14-23. 986 à S 14-23. 991, U 14-23. 993, W 14-23. 995 à N 14-24. 010, Q 14-24. 012 et R 14-24. 013 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trente-huit autres salariés ont été licenciés pour motif économique entre la fin du mois d'août 2008 et le mois de février 2009 par la société Essex qui...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié pour motif économique le 25 août 2008 par la société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de Chauny ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et obtenir l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 25 août 2008 par la société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de Chauny ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et obtenir l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été licencié pour motif économique le 25 août 2008 par la société Essex qui a décidé la fermeture de son établissement de Chauny et qu'il s'est vu remettre une attestation d'exposition à l'amiante-benzène ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, Aix-en-Provence, 25 octobre 2013, que M. X..., engagé le 13 septembre 1998 par la société Sodeblan, qui exploite un restaurant à l'enseigne Mc Donald's, exerçant en dernier lieu les fonctions de superviseur opérationnel et désigné en 2006 en qualité de représentant syndical au sein du comité d'entreprise, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 2007 après autorisation de l'inspecteur du...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 7 février 2014 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée-EPA France...