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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-12748
...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 2013, que la société Sitindustrie tubes et pipes France, qui appartenait au groupe italien Sitindustrie a été placée en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et la société Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de 57 salariés ; qu'en exécution de cette décision, M. X... a procédé au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-12749
...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 2013, que la société Sitindustrie tubes et pipes France, qui appartenait au groupe italien Sitindustrie a été placée en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de cinquante-sept salariés ; qu'en exécution de cette décision, la SELARL Z..., ès...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-12758
...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 2013, que la société Sitindustrie tubes et pipes France, qui appartenait au groupe italien Sitindustrie a été placée en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de cinquante-sept salariés ; qu'en exécution de cette décision, M. X... a procéd...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2015, 14-16486
...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 février 2014, que M. X..., propriétaire d'une parcelle longeant un chemin, a assigné la commune pour le voir qualifier de chemin d'exploitation ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune de se voir déclarer propriétaire du chemin, l'arrêt, après avoir jugé que le chemin était un chemin d'exploitation, retient...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-17374
...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Des Soupirs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministère public ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 mars 2014, que, le 1er octobre 2010, la société Meubles Universal Style la société MUS, spécialisée dans la fabrication de meubles, a été mise en redressement judiciaire, M. X...et la SCP A...-B... étant désignés mandataire judiciaire et administrateur chargé d'une mission d'assistance ; que, le 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2015, 14-17641
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 2014, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle de terre cadastrée section AW n° 222, bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée section AW n° 233 appartenant à M. et Mme Y..., ont assigné ceux-ci en élargissement du passage ; que par arrêt du 18 mars 2008, la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-17697
...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 17-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le licenciement des salariés de plus de 55 ans au jour de la cessation effective de leurs fonctions doit préalablement être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2015, 14-17913
...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 2014, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant à Mme Y... ayant fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent, l'a assignée en référé afin de voir ordonner une mesure d'expertise puis a assigné Mme Y... en indemnisation de son préjudice et en paiement d'une somme de 4 500 euros correspondant au coût des travaux de réfection de l'installation électrique qu'il a fait réaliser et d'une somme de 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2015, 14-21686
...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation, applicable à la cause ; Attendu que pour fixer les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole la Communauté urbaine, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 2014, statue au vu des mémoires de la Communauté urbaine ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 11-17786
...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile, ensemble le Règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 mai 2011 contre l'arrêt du 13 janvier 2011 de la cour d'appel de...