La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 253

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 2013, que la société Sitindustrie tubes et pipes France, qui appartenait au groupe italien Sitindustrie a été placée en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et la société Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de 57 salariés ; qu'en exécution de cette décision, M. X... a procédé au...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 2013, que la société Sitindustrie tubes et pipes France, qui appartenait au groupe italien Sitindustrie a été placée en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de cinquante-sept salariés ; qu'en exécution de cette décision, la SELARL Z..., ès...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 2013, que la société Sitindustrie tubes et pipes France, qui appartenait au groupe italien Sitindustrie a été placée en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de cinquante-sept salariés ; qu'en exécution de cette décision, M. X... a procéd...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 février 2014, que M. X..., propriétaire d'une parcelle longeant un chemin, a assigné la commune pour le voir qualifier de chemin d'exploitation ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune de se voir déclarer propriétaire du chemin, l'arrêt, après avoir jugé que le chemin était un chemin d'exploitation, retient...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Des Soupirs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministère public ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 mars 2014, que, le 1er octobre 2010, la société Meubles Universal Style la société MUS, spécialisée dans la fabrication de meubles, a été mise en redressement judiciaire, M. X...et la SCP A...-B... étant désignés mandataire judiciaire et administrateur chargé d'une mission d'assistance ; que, le 3...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 2014, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle de terre cadastrée section AW n° 222, bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée section AW n° 233 appartenant à M. et Mme Y..., ont assigné ceux-ci en élargissement du passage ; que par arrêt du 18 mars 2008, la cour d'appel de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 17-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le licenciement des salariés de plus de 55 ans au jour de la cessation effective de leurs fonctions doit préalablement être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 2014, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant à Mme Y... ayant fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent, l'a assignée en référé afin de voir ordonner une mesure d'expertise puis a assigné Mme Y... en indemnisation de son préjudice et en paiement d'une somme de 4 500 euros correspondant au coût des travaux de réfection de l'installation électrique qu'il a fait réaliser et d'une somme de 2...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation, applicable à la cause ; Attendu que pour fixer les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole la Communauté urbaine, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 2014, statue au vu des mémoires de la Communauté urbaine ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile, ensemble le Règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 mai 2011 contre l'arrêt du 13 janvier 2011 de la cour d'appel de...