La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 250

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Secret professionnel - Etendue - Faits connus dans l'exercice de ses fonctions - Portée SECRET... ...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 11 février 2005, un fonds de commerce de restauration appartenant à Mme Hortense X... a été cédé à Mme Suzanne X..., sa...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 juillet 2013, que M. Jean-Yves X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AX 276 sise à Sainte-Rose, a, après expertise, assigné en bornage Mme Marie-Laurencia X..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée AX 193 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a souverainement fixé, sans dénaturer le rapport...

...SCP Didier et Pinet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2013, que Mme Monique X... et MM. Guillaume et Pierre-Marie X... les consorts X..., propriétaires d'un bien immobilier contigu à celui appartenant à M. Y... et à Mme Z..., ont assigné ceux-ci en suppression de deux vues droites donnant sur leur propriété, l'une depuis une chambre, l'autre depuis une salle de bains ; Attendu que les consorts X... font grief...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 mars 2014, que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouvent leurs cinq enfants, ont donné à bail à M. et Mme Y... diverses parcelles de terre ; que ces parcelles ont été mises à disposition de l'EARL Y... l'EARL ; que M. et Mme Y... ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils, M. Yann Y... ; que M. Gérard X..., M. Jean-Paul X... et M. Jean-Claude X... les consorts X... ont refusé d'autoriser cette...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2014, statuant en matière de référé, que la société civile foncière de participation Mirabeau la société SFPM, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a fait procéder à l'installation d'un système de climatisation par la société ARTIS ; que des éléments ayant été installés sur le toit de l'immeuble sans autorisation du syndicat, celui-ci l'a assignée en...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2012, que M. X..., engagé le 11 mars 1985 en qualité de poseur par la société Seine-et-marnaise de clôture et de sécurité SMCS, après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail dans le cadre d'un transfert au sein de la Société française de coffres-forts Caradonna SFCC, puis avoir refusé une proposition de reclassement sur un poste de poseur au sein de cette même société, a été licencié pour motif économique le...