La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 245

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Rochefort, 12 mars 2014, que la SCEA Le Chêne liège la SCEA a confié à la société Charles des travaux de couverture et de faîtage sur deux bâtiments ; que la société Charles a assigné la SCEA en paiement de la somme de 1 795,64 euros au titre de sa dernière facture ; que la SCEA a sollicité une expertise en se prévalant de malfaçons ; Attendu qu'ayant relevé que s'il résultait du constat de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'apparaît manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que Mme Monique X..., veuve Y..., et M. André Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 octobre 2013, que la société Brovedani BTP la société Brovedani, qui a exécuté, en qualité d'entrepreneur, des marchés de construction pour le compte de la société civile immobilière Chapelle Sainte-Croix la SCI, a assigné cette société en paiement de plusieurs factures de travaux ; Attendu que pour condamner la SCI à verser à la société Brovedani la somme de 62 503,60 euros et rejeter le surplus de la...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP A...- X..., venant aux droits de la SCP B... A... et X..., prise en la personne de M. X... de son désistement en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Demirtas construction ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mai 2013 que M. Z... a été engagé par la société Demirtas construction à compter du 17 septembre 2007 en qualité de chef de chantier ; que reprochant divers manquements à son employeur...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité mauricienne, a été engagé le 6 janvier 2003 par la société Hôtel restaurant Campanile en qualité de plongeur ; que son contrat de travail a été repris le 15 décembre 2004 par la société ABH Goussainville ; qu'il a été licencié le 14 janvier 2009 en raison d'absence d'autorisation de travail valable sur le territoire français ; que contestant le bien-fondé de cette mesure et estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction...

SECURITE SOCIALE - Financement - Taxe sur les contributions de l'employeur et des organismes de représentation collective du personnel -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2014, que le 30 avril 2010, la société Page personnel la société a sollicité de l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, le remboursement d'une partie de la taxe...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2014, que le 8 avril 2010, la société Heineken entreprise la société a sollicité de l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, le remboursement d'une partie de la taxe instituée par l'article L. 137-1 de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 octobre 2013, que Mme X..., engagée en qualité de salariée non cadre par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, a réussi le 21 avril 1980 un examen sanctionnant la fin de la formation des cadres option « agent de contrôle » ; qu'en raison de l'obtention de ce diplôme, elle a bénéficié de l'échelon conventionnel de choix de 4 % prévu à l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Eléments... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé Edwy X...,- M. Stéphane D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 13 novembre 2013, qui, pour diffamation publique envers particulier, les a condamnés respectivement à 250 euros d'amende, et 250 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 14 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.036, que, le 24 février 2005, un incendie a causé d'importants dommages aux locaux dans lesquels la société Okara exploite un fonds de commerce de restaurant ; que la société Okara a assigné en réparation de son préjudice la société Acom agencement, à laquelle elle avait confié l'aménagement des lieux, la...