La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 241

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction frauduleuse - Chose d'autrui - Définition - Biens indivis - Recel... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hervé X..., - M. Hervé X..., en qualité de représentant de l'indivision successorale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2013, qui, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Mmes Nicole et Mme Stéphanie X..., la première, des chefs de vol et abus de faiblesse, les deux, du chef de vol en réunion...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2013 que par contrat du 1er juin 2004, conclu pour une durée de trois ans et renouvelé depuis par tacite reconduction, la société Transports Bijot a confié la surveillance de ses locaux à la société Securitas France la société Securitas ; que, par lettre du 6 décembre 2010, la société Transports Bijot lui a notifié la résiliation du contrat pour fautes graves ; que la société Securitas l'a assignée en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 décembre 2013, que M. X..., propriétaire des lots n° 1 à 4 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, les a donnés en location à la société civile immobilière SCI du Front de mer qui les a elle-même donnés à bail commercial à la société La Palm Wind Station qui y exploite une activité de restauration ; que la SCI du Front de mer est par ailleurs propriétaire des lots n° 5 à 8 qu'elle a acquis de la SCI Guillaume...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 14-12.882 à n° D 14-12.893 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le groupe Rexam a pour activité la fabrication d'emballages pour produits de consommation et que la société Rexam Beverage Can Europe and Asia Rexam BCE, spécialisée dans la fabrication de boîtes pour boissons, est implantée à Gravelines depuis 1991 ; que dans...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 14-12.895 à W 14-12.932 et E 14-12.940 à F 14-12.964 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... et les soixante-deux autres demandeurs...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2014, que, propriétaires de biens immobiliers voisins, la société civile immobilière du 14 rue du Parc SCI et la société Thiébault Charenton ont conclu un protocole transactionnel par lequel cette dernière s'engageait, en contrepartie du paiement de 150 000 euros, d'une part, à consentir à la modification de la servitude de cour commune dont bénéficiait son fonds et, d'autre part, à se désister des recours formés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 novembre 2012, que Mme X... a été engagée le 7 avril 2008 par M. Y... en tant que secrétaire médicale ; qu'elle a été en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2011 et à nouveau jusqu'au 9 février 2011, pour maladie non professionnelle ; qu'elle a repris son poste sans bénéficier d'une visite de reprise ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat du travail aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 janvier 2013, que, mariés le 21 octobre 1967, les époux X...- Y... sont convenus, par acte notarié du 25 mars 1999, de convertir leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts en communauté universelle ; que ce changement a été homologué par jugement du 25 juin 1999 ; que le mari est décédé le 18 octobre 2009 ; que, le 13 octobre 2010, M. Laurent X..., leur fils, qu'ils avaient adopté en 1975, a assigné sa mère en...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juin 2008 par la société Assu 2000 en qualité d'attaché commercial débutant, le contrat de travail comportant une clause de mobilité par laquelle le salarié prenait « l'engagement d'accepter tout changement d'affectation dans une autre agence qui serait nécessaire par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce sur l'ensemble des régions où la sociét...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 20 décembre 2013 et les productions, qu'en octobre 2007, Mme X... et M. X... les consorts X... ont assigné aux fins de condamnation devant un tribunal de grande instance les sociétés Arco et Calcialiment ; que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 08/ 42 du répertoire général ; qu'en mai 2008, la société Arco, devenue Cooperl Arc Atlantique, a assigné en intervention forcée devant le même tribunal de grande instance...