La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 226

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mars 2013, que la commune de Mont-Louis la commune a donné à bail en 1993 à la société Four solaire développement la société des locaux pour l'exploitation industrielle et artisanale d'un four solaire et pour des animations scientifiques portant, en période touristique, sur des applications solaires à haute température, que le bail a été renouvelé en 2002 pour une durée de neuf ans à l'expiration de laquelle la commune...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-13. 568, Y 13-17. 760 et M 13-24. 350 ; Sur la recevabilité des pourvois n° S 13-13. 568 et Y 13-17. 760 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'était plus recevable ; Attendu que M. et Mme X... et M. et Mme Y... se sont...

...Me Carbonnier, Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 novembre 2012, n° 11/ 07816, que par acte notarié du 11 juin 2004, le groupement foncier agricole Château Le Grand Monteil le GFA s'est rendu caution solidaire, envers la Banque populaire du Sud-Ouest, devenue Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la banque, du remboursement d'un prêt consenti à la société civile agricole du Château Le Grand Monteil des Pontons et de Lafite...

...Me Carbonnier, Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 novembre 2012 n° 11/07817 que par acte notarié du 18 juin 2003, le groupement foncier agricole Château le grand Monteil le GFA, s'est rendu caution solidaire, envers la Banque populaire du Sud-Ouest, devenue Banque populaire Aquitaine centre Atlantique la banque, du remboursement d'un prêt consenti à la société civile agricole du Château le grand Monteil des Pontons et de Lafite...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime n'impose la mention dans le congé de la désignation cadastrale et de la superficie de chacune des parcelles reprises et relevé qu'une inexactitude sur la contenance des terres, fût-elle avérée, n'avait aucune incidence sur la portée du congé, dont les termes dépourvus de toute équivoque, faisaient...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui " déboute M. René X... de sa demande de dommages et intérêts et de ses demandes plus amples ou contraires ", n'a pas statué sur les deux chefs de demande au titre des dommages et intérêts et d'astreinte, dès lors qu'il ne résulte pas de ses motifs que la cour d'appel les ait examinés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Eaux-de-vie, alcools et... ...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Lilian X...,- M. Jerôme X...,- La société Distillerie X... et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2013, qui, pour infractions au code de la consommation, a condamnés les deux premiers, à 10 000 euros d'amende chacun, la troisième, à 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 12 novembre 2012, que le comité de l'établissement du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom de la société Electricité de France EDF a, par délibération du 12 avril 2011, missionné le cabinet d'expertise-comptable 3E consultants afin de l'assister dans le cadre de l'examen annuel des comptes de l'année 2010 ; que ce dernier a réclamé à l'employeur un certain nombre de documents...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 3 mai 2011 et 31 octobre 2012, qu'estimant que les sociétés Brenneke et Wilhelm Brenneke les sociétés Brenneke, établies en Allemagne, ayant pour activité la fabrication et l'exploitation de balles et munitions destinées à la chasse, avaient manqué à leurs...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 septembre 2001 par la société publications Willy Fisher, aux droits de laquelle vient la société Mazarine culture, en qualité de responsable de paie ; que, victime d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail du 8 octobre 2002 au 30 septembre 2003 puis a repris son emploi à mi-temps thérapeutique ; que le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical du 17 octobre 2002 au 20 novembre 2003 ; qu'il a...