La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 202

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 2012, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2004 avec reprise de son ancienneté au service de son précédent employeur, par la société Raoul Domec en qualité d'agent de production, a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juin 2009 ; qu'elle a accepté la convention de reclassement personnalisé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2012, rendu sur renvoi après cassation 3e civile, 13 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.143, que la société BG, filiale de la société Bongrain, ayant pour activité la fabrication de spécialités fromagères, a fait rénover certains bâtiments d'exploitation par la société Wanner Isofi, assurée auprès de la société UAP et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 avril 2012 que le 20 janvier 1994, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor la caisse a consenti à M. et Mme X... un prêt de 130 000 euros pour les besoins du commerce de Mme X... ; qu'à la suite de difficultés de remboursement, la caisse a assigné en paiement M. et Mme X... ; que cette dernière ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la caisse a été admise à titre de créancier nanti au passif à concurrence de...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie-Noëlle X..., - Mme Sophie Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Lucas Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2012, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe des sociétés Eurovia Lorraine, Johar et Leclerc pneus du chef d'homicide involontaire...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 octobre 2012, que la Société HLM l'habitation économique, devenue la société HLM Logevie la société Logevie, a confié le lot gros oeuvre de la construction de deux bâtiments à la société Snegso, assurée auprès de la Smabtp, et les fondations spéciales à la société Sondefor, assurée auprès de la société Covea Fleet ; que la société ECCTA, assurée auprès de la société Sagena était maître...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Report de la... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 17 juillet 2012 et 23 janvier 2013, que la société Continental biscuits ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 février et 9 mars 2010, le liquidateur, par assignation remise au greffe le 3 février 2011, a demandé que la date de cessation des paiements soit...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 octobre 2011, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., a rejeté la demande de l'époux en paiement d'une prestation compensatoire et a statué sur le droit de visite et d'hébergement de ce dernier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que c'est en se plaçant...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, le 12 juin 2012, que le syndicat des copropriétaires du centre commercial l'Ecluse le syndicat a fait procéder à la réfection totale de l'étanchéité et de l'isolation thermique de la toiture de l'immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... et de la société Delta Ingénierie assurés auprès de la société Gan assurances IARD société Gan ; que les travaux ont été réalisés par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 septembre 2012, que Mme X..., entraîneur de chevaux de course a engagé comme lad-jockey M. Y... le 22 janvier 2010, puis a mis fin à la relation de travail, le 16 février 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger la rupture de son contrat à durée déterminée illégale et solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer...