La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 190

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que la société civile immobilière Sapin s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 mars 2012 fixant les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de la région mulhousienne de parcelles lui appartenant ; Attendu que pour fixer l'indemnité revenant à la société civile immobilière Sapin l'arrêt retient...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 mars 2012, qu'à la demande de la Société d'équipement de la région mulhousienne le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin a fixé les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation à son profit de biens immobiliers lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la présence du greffier et du commissaire du gouvernement lors du délibéré alors, selon le moyen : 1°/ qu'encourt la...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière China espace du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Sapin, la société civile immobilière 1 rue Poincaré, MM. X..., Y...et Z... ainsi que Mme Y...; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que la société civile immobilière China espace, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 mars 2012 fixant les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire judiciaire de la société Sodeclim ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 mars 2012, qu'après avoir chargé les sociétés Simon et Sodeclim d'effectuer des travaux d'aménagement dans les locaux du restaurant qu'elle exploite, la société DK, se plaignant de malfaçons, a sollicité à la suite du dépôt du rapport de l'expert le 13 août 2009, leur condamnation in solidum au...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 ancien du code civil alors applicable et L. 3251-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée en qualité de directrice administrative des sociétés Bureau Déco et Compagnie européenne d'équipement CEE suivant deux contrats de travail, a été licenciée par ces deux sociétés le 8 janvier 1997 ; que le 21 février 1997 la liquidation judiciaire des deux sociétés, a été prononcée ; que, par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-25.733 à G 11-25.742, K 11-25.744 à R 11-25.772, T 11-25.774 à E 11-25.785 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et 50 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des sociétés Sodimedical et Laboratoires Lohmann et Rauscher au paiement de leurs salaires...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Prononcé - Pluralité de faits fautifs - Choix du fait... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 janvier 2007 en qualité d'employé commercial par la société Distribution Casino France ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 7 mai 2009, il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mai suivant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention collective des industries métallurgiques de la Vendée, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2005 et l'article 40 de l'avenant du 16 décembre 2004 de la convention collective des industries métallurgiques de la Vendée, pour la période postérieure au 1er janvier 2005, ensemble l'article L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Elco Brandt - Brandt...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 juin 1990 en qualité de chargé de clientèle par le cabinet d'assurance de M. Y... aux droits duquel vient M. Z... ; qu'ayant été licencié le 24 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de primes de productivité et d'heures supplémentaires ainsi que de paiement d'indemnités relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodimédical, faisant partie du groupe Lhomann et Rauscher, a soumis à son comité d'entreprise, en octobre 2010, un plan de cessation de son activité ainsi qu'un...