La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 171

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise de l'instance à l'égard de Mme Eliane X... et de Mme Muriel X..., ayants droit de Serge X..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt, qu'à la demande de M. Y..., auquel Jean X... et son épouse avaient donné mandat de rechercher un prêteur, la société Comptoir d'escompte de Belgique l'établissement de crédit, devenue la société Dexia, a proposé aux époux Jean X..., par lettre adressée le 13 janvier 1988 à leur mandataire qui la leur a transmise, une offre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2011, que, pour la construction de leur maison, les époux X... avaient souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société L'Auxiliaire et avaient confié la maîtrise d'œuvre de conception à Mme Y..., assurée auprès de la société Wintherthur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances IARD les MMA, la maîtrise d'œuvre d'exécution...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Constatation -... ...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 novembre 2011, que le préfet de la Loire a, par arrêté du 5 février 2007, déclaré d'utilité publique le projet d'assainissement collectif sur la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire et, par arrêté du 7 mai 2007, déclaré cessibles diverses parcelles appartenant à Mmes...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2012, que, le 19 juillet 2005, Mme X..., enceinte d'environ huit mois, a été hospitalisée en raison de signes de pré-éclampsie à l'hôpital privé de Seine-Saint-Denis, que, Mme Y..., gynécologue-obstétricien, ayant décidé de déclencher le travail, une anesthésie péridurale a été mise en place par M. Z..., médecin anesthésiste, mais que, des signes de souffrance foetale aigu...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance - Droit de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2-1 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte d'ordre public, que le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2011, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X... par jugement du 28 mai 2008, la Société générale la banque a déclaré sa créance le 3 juin 2008 ; qu'un arrêt du 13 novembre 2008 a infirmé le jugement du 28 mai 2008 et ouvert une...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 avril 2011, que par jugement du 10 novembre 1995, M. X... le débiteur a été mis en liquidation judiciaire ; qu'après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, intervenue le 7 mai 1999, il a assigné, le 16 février 2007, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne la société en responsabilité contractuelle pour rupture abusive ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Transports Marina, par contrat en date du 26 mars 2007, s'est trouvé en arrêt-maladie à compter du 10 juillet 2007 ; que le 27 décembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au motif notamment que son contrat de travail aurait dû être régularisé dès le 1er février 2007 ; qu'il a été licencié, le 11 août...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 juin 2005 par la société Agence Sélecta a, à l'issue d'arrêts de travail et de deux visites, été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste de conseillère immobilière ; que la salariée, licenciée le 19 décembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et...