La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 168

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2011, que le syndicat des copropriétaires "La Lombarde" le syndicat a assigné la société Teva, propriétaire des lots de copropriété 17 et 18 qu'elle a donnés à bail à M. X... pour l'exploitation d'un magasin d'articles et de vêtements de sport ainsi que M. X..., aux fins de remise du lot 17 en son...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 10-28. 166 et C 11-15. 663 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée par la SCP d'avocats Z... en qualité de secrétaire, à compter du mois de mai 1992 ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, elle travaillait au sein du cabinet de Montpellier de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, du lundi au jeudi et de 14 heures à 17 heures le vendredi ; qu'elle a été placée en congé de maternité à compter...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 octobre 2010, que M. X... a donné à bail rural à M. Y... plusieurs parcelles de terre ; que M. Y... a contesté, le 2 octobre 2006, le congé à lui délivré les 12 novembre 2004 et 28 juillet 2006 sur le fondement de divers manquements invoqués et pour reprise par le bailleur ; que l'affaire ayant fait l'objet d'une radiation, M. X... a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir déclarer valable le cong...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'"ouvrier de production ou d'entretien", coefficient 360, par l'association Les Genêts d'or en vertu de vingt-cinq contrats à durée déterminée du 12 novembre 2007 au 12 juin 2008 ; que revendiquant la qualification de moniteur d'atelier, coefficient 411, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 11-23. 769 et P 11-23. 815 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 décembre 2006 par la Société de restauration de Provence Elysées SRPE, en qualité de second de cuisine, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, le contrat de travail mentionnant que des heures supplémentaires pourront lui être demandées selon les nécessités du service ; que M. X... a saisi le 2 mars 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-74 - Droit de propriété - Principe... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958...

...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 novembre 2010 et 19 septembre 2012, la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocats à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., de M. Y..., de Mme Z...épouse A..., de Mme B..., de Mme C...épouse D..., de Mme E...épouse F..., de M. G..., de M. H..., de Mme I...épouse H..., de Mme de J...épouse M..., de M. K..., de Mme L...épouse N... et de Mme O...épouse P...se...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement M. X... et Mme Y... à régler à la société DB Expertise une somme au titre de la réalisation de divers diagnostics immobiliers, le jugement attaqué retient que Mme Y... est intervenue en qualité de " donneur d'ordre " et qu'elle a signé l'ordre de mission pour elle-même et pour le compte de son fils, propriétaire du bien ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'ordre de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas La régularisation de congés payés... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société C et K Components en qualité de régleur-conducteur moulage et titulaire de plusieurs mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2009 de diverses demandes ; Sur le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... épouse Y... et M. Z...- Y..., de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Carmelo Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les dommages invoqués par les consorts Y... ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination et que l'expert n'avait pas relevé l'existence d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué erroné mais surabondant, a légalement...