La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 147

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat UD CGT, au syndicat CGT entreprises nettoyage, à M. Rafick X...et à M. Djelloul Y...du désistement de leur pourvoi ; Donne acte à MM. Z..., A..., Khalid B..., Mmes Faissa X..., Djanet X..., épouse C..., E..., F..., épouse D..., G..., Saadia B..., M. H..., Mmes I..., épouse N..., J..., épouse XX..., YY..., ZZ..., MM. Abderazack X..., K..., L..., M..., Mmes O..., AA..., BB..., épouse CC..., FF..., épouse GG...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été directeur général de la société GBE Bordeaux et salarié de cette société, est passé en janvier 1992 au service de la société GB Express, qui lui a confié les fonctions de directeur technique des transports, avec maintien des mandats d'administrateur et de directeur général, aux conditions approuvées le 30 avril 1992 par le conseil d'administration ; que des avenants au contrat de travail ont été conclus avec la société GB Express, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Motif économique -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après son intégration dans le...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance d'une dette par un... ...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que se prétendant créancière à l'égard de la société Hôtel les Arbousiers d'une certaine somme, la SCI Résidence des Sables l'a assignée en paiement, par acte du 29 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la prescription est interrompue par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 novembre 2010, que les époux X... ont confié à la société Inter conseil bâtiment ICB une mission de maîtrise d'oeuvre de conception, élargie par la suite à la phase réalisation en vue de la réhabilitation d'un immeuble ; qu'ils ont également confié à cette société un mandat de recherche de capitaux prévoyant une commission de 5 069 euros et ont signé des devis de travaux avec les sociétés SEK et Cosson-Dupont prévoyant une clause de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'examiner le rapport amiable produit par les consorts X..., a, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturer les termes du rapport d'expertise judiciaire de M. Y..., souverainement retenu que la société Maison des Bâtisseurs n'avait pas exécuté le sol du garage ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le dallage intérieur n'était pas affecté de désordre, la cour...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Bordeaux, 2 février 2011, que par acte du 26 juin 2010 les époux X... ont vendu l'appartement dont ils étaient propriétaires dans un immeuble en copropriété ; que par déclaration au greffe du 6 septembre 2010, Mme X... a demandé la condamnation de la société Lamy, syndic, à lui délivrer un compte de charges rectifié pour l'exercice 2009 et au remboursement de la somme de 258,95 € correspondant à ses honoraires pour l'établissement de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Gaudry immobilier n'avait pas, malgré trois mises en demeure, contesté le montant total des travaux réalisés par la société Ineo Centre, et que celui-ci avait été validé par l'économiste de la construction, conseil technique du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, adoptant les conclusions du consultant qu'elle avait désigné, sans se fonder sur un aveu judiciaire, et appréciant les éléments de preuve soumis à son...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'arrêt du 13 avril 2010 rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation Bull. Civ. IV, n° 81 ; Vu l'article 3 § 1er du Règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur de commandes par la société Nd logistics la société par un contrat de travail à durée déterminée du 5 février au 4 novembre 2007 au motif " d'un surcroît d'activité lié aux opérations spéciales de notre client " ; que le contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 3 août 2008 au motif " d'un surcroît...