La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 118

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 janvier 2009, qu'engagé le 24 janvier 2003 par l'association Ades Europe l'association pour exercer les fonctions de surveillant de nuit au sein d'un foyer d'hébergement pour adolescents, M. X... a été licencié le 15 février 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que le licenciement pour faute grave soit requalifié en un licenciement sans cause...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-11.476 formé par la société MMA IARD et n° H 10-12.765 relevé par la société M-Real Alizay qui attaquent le même arrêt ; Met hors de cause, sur sa demande, la société BNP Paribas Lease Group ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société M-Real Alizay ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France manutention services FMS ayant pour activité la location et l'entretien d'engins de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le cabanon en bois et le mazet en parpaing qui n'étaient pas visés par les permis de construire délivrés à M. X... avaient été édifiés, dans une zone NC du plan d'occupation des sols, en violation des dispositions légales et réglementaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni excéder ses...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Exclusion - Cas - Constructions édifiées sur un lot... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 mars 2010, que les époux X..., propriétaires de lots de copropriété dans le bâtiment J de l'ensemble immobilier Résidence Montaigne à Angers, qui reprochaient à la société d'habitations à loyer modéré Logi Ouest la société d'HLM Logi Ouest d'avoir porté atteinte, par ses travaux...

...Me Bouthors, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., engagé en vertu d'un contrat de travail écrit du 6 février 2004, à effet au 7 mars 2004, en qualité de responsable d'agence immobilière par la société Immopartners et nommé le 13 février 2004 co-gérant de cette société, a été révoqué de ces fonctions le 27 septembre 2007 et licencié le 16 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu Mme X... et soixante-dix autres salariés contractuels de droit privé de La Poste, affectés au Centre de tri et d'entraide professionnelle de Bouc-Bel-Air, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts, estimant que La Poste n'avait pas respecté, avant le 4 novembre 2002 la durée hebdomadaire du travail de 32 heures, dont bénéficiaient les salariés des centres de tri du courrier...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière La Cadiscie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 2010 à son encontre sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Bordelaise de crédit indusriel et commercial ; Attendu que le redressement judiciaire de la société La Cadiscie a été prononcé le 7 février 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Nombre légal - Appréciation - Pluralité de syndicats... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 19e, 2 juillet 2010, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical central par le syndicat UGICT-CGT, en invoquant l'irrégularité de cette...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, Paris, 12 février 2009, que M. X... a été engagé en qualité de directeur grand compte par la société Trigano jardin à compter du 6 octobre 2003 ; qu'ayant accepté le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, son contrat a été rompu le 25 janvier 2006 ; que contestant les conditions de cette rupture, le salarié et l'union locale UL CGT de Chatou ont saisi la formation des référés de la juridiction...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, l'URSSAF du Rhône a adressé aux Hospices civils de Lyon une lettre d'observations par laquelle était notifié un redressement correspondant notamment, pour le calcul de la CSG et de la CRDS, à la réévaluation de l'avantage en nature logement dont bénéficiaient des agents et à la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des indemnités de...