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09/06/2011 | FRANCE | N°10-19696

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2011, 10-19696


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société civile immobilière La Cadiscie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 2010 à son encontre sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Bordelaise de crédit indusriel et commercial ;

Attendu que le redressement judiciaire de la société La Cadiscie a été prononcé le 7 février 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à r

eprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l' interruption de l'instance ;

I...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société civile immobilière La Cadiscie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 2010 à son encontre sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Bordelaise de crédit indusriel et commercial ;

Attendu que le redressement judiciaire de la société La Cadiscie a été prononcé le 7 février 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l' interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 30 novembre 2011 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 10-19696
Date de la décision : 09/06/2011
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 14 juin 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 jui. 2011, pourvoi n°10-19696


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.19696
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