La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 11

...Me de Nervo, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-12. 160 et n° Z 07-11. 803 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X..., les sociétés Deve, Bigot, des Hêtres, à MM. Y..., Z..., à la société La Chapelle, à MM. A..., B..., L..., M..., N..., à Mmes C..., D..., à MM. E..., F..., G... et aux sociétés de Forest et Vandermersch les demandeurs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agrico Cooperatieve Handelsvereiniging Voor...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mars 1984, M. X... la caution s'est rendu caution de la société Porte de Provence la société, dont il était le gérant, envers la Lyonnaise de banque la banque ; que le 18 mars 1993, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que pour condamner la caution à payer...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR, - L'UNION DÉPARTEMENTALE CFTC DU BAS-RHIN, - L'UNION DÉPARTEMENTALE CGT DU BAS-RHIN, - L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIÈRE DU BAS-RHIN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2007, qui a relaxé Michel X... du chef d'infraction au code local des professions et débouté les parties civiles de leurs demandes...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 janvier 2007, que M. X..., directeur contractuel au service informatique municipal de la ville de Laon, a été désigné le 12 décembre 1986 par son assemblée constitutive administrateur du groupement d'intérêt économique "Objectifs Laon informatique publique", constitué entre la ville de Laon, l'office HLM et le Centre communal d'action sociale de cette ville, destiné à assurer la gestion de l'informatique de ces...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition REFERE - Compétence - Limites - Demande... ...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2006, que par décision du 7 mars 2006, la cour d'appel, statuant en référé, a dit nul le licenciement de M. X..., délégué syndical auprès de la société Lobo France, ordonné sa réintégration sous une astreinte dont elle s'est réservé la liquidation, condamné la société Lobo France à verser à M. X...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1243 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 mars 2007, que la société Sirco.Bat a fait assigner les époux X... en paiement de trois factures pour fourniture de fenêtres et de volets ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel relève que les dispositions de l'article 1243 du code civil selon lesquelles le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, empêche les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1243 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 mars 2007, que la société Vitrerie Salvino a fait assigner les époux X... en paiement d'une facture afférente à la réalisation d'une verrière ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel relève qu'à supposer que le caractère salarié de M. X... soit reconnu par la chambre sociale de la cour d'appel de Metz, les époux X... ne pourraient se fonder sur le travail...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion et livraison de travaux d'artisanat la société Delta, société de négoce, a déposé auprès de l'INPI en 1990 deux modèles de fontaines sous le n° 901782, types Lion et Treille, identiques aux modèles de fontaines importés de Chine par la société Zyke que cette dernière commercialise avec la société Comptoir de la piscine et de l'arrosage la société Comptoir de la piscine ; qu'après avoir fait procédé à une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que M. X... n'avait formulé aucune demande en résolution du contrat, la cour d'appel a pu en déduire que c'était à tort qu'il entendait obtenir la restitution de la totalité des montants payés en exécution du devis des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 février 2007, que M. X..., employé par la société SAT, aux droits de laquelle se trouve la société Sagem communication la société, a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement prononcé le 19 septembre 1995 ; que par arrêt du 17 septembre 2001, la cour d'appel saisie d'un recours formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à ses demandes, a ordonné la radiation de...