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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-10614
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Poursuite de l'activité - Continuation des contrats en cours - Contrat en... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 679 FS-B Pourvoi n° W 21-10.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vacama, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 19-24860
..., SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Didier et Pinet, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° Q 19-24.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Chubb european group SE, dont le siège est Adresse 2 Royaume-Uni, ayant un établissement Adresse 49...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 20-19184
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Transmission universelle du patrimoine à la société... ...SCP Didier et Pinet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 722 F-B Pourvoi n° R 20-19.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2022, 21-11865
...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° F 21-11.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 L'établissement public Transports en commun de l'agglomération Troyenne, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-11.865 contre l'arrêt rendu le 16...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2022, 21-11409
...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n° K 21-11.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 M. V Y, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 21-11.409 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la cour d'appel de Localité 7 chambre de l'exécution, jex, dans le litige l'opposant : 1...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-19074
...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° W 20-19.074 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme W, veuve T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-14146
...SCP Didier et Pinet, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° K 21-14.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Team services, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 21-14.146 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14528
...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1339 F-D Pourvoi n° A 21-14.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. V I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-14.528 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18047
...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Déchéance Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1361 F-D Pourvoi n° A 21-18.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. W T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 21-18.047 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18521
...SCP Didier et Pinet, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1382 F-D Pourvoi n° R 21-18.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. K S, domicilié Adresse 2, 2°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est Adresse 3, ont formé le pourvoi n° R 21-18.521 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020...