Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° F 19-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 1°/ M. V Y, domicilié Adresse 1, 2°/ la société BM 12, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, ont formé le...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2015, que M. Y..., engagé en 1973 en qualité d'ouvrier mineur de fond par les houillères du Bassin Nord Pas-de-Calais, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs l'ANGDM, qui assure le service des prestations et avantages dûs aux anciens agents retraités de mines et à leurs ayants...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, et les productions, que M. X... a ouvert, courant novembre 2000, un compte courant et un compte-titres auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace la...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 novembre 2016, que Mme X..., présidente du conseil départemental de la Haute-Garonne de l'Association des paralysés de France l'association et représentante départementale de cette association, a été exclue de l'association par une décision de son conseil d'administration ; que Mme X... a fait...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2016, rendu en matière de référé, et les productions, que les sociétés Uber France et Uber BV les sociétés Uber ont mis en oeuvre une plate-forme logicielle permettant la mise en relation, par une application mobile, de conducteurs de véhicules avec des personnes désireuses d'être...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.173, que la société Air horizons et la société anonyme Star Airlines, devenue la société XL Airways, ayant l'une et l'autre pour activité le transport aérien de passagers, ont, le 2 août 2005, conclu avec la société Marmara, voyagiste, un contrat...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Uber France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 décembre 2015, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, l'a condamnée à une amende de 150 000 euros, a ordonné une mesure de publication, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 novembre 2014, que Mme X...a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y... ; que celle-ci n'étant pas assurée, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO a conclu, le 6 décembre 2005, avec Mme X...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 16 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 1er décembre 2010, n° 09-14.983, que M. X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1985 en Allemagne ; que deux enfants, Helmut et Régis sont nés de cette union ; que Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que...