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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée APPEL... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont conclu une promesse unilatérale d'achat par laquelle M. X... s'engageait, après remise d'une certaine somme à titre d'indemnité d'immobilisation, à acquérir auprès de Mme Y... un terrain si celle-ci en émettait le souhait avant une...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société canadienne Structural Design Software Solutions la société SDSS et à M. X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Robobat, aux droits de laquelle vient la société Autodesk, a...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2014 que M. X... a été engagé par la société GV Plast la société le 1er octobre 2008 en qualité de responsable production en charge des ressources humaines ; que convoqué le 18 novembre 2010 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mai 2015, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF de la Haute-Garonne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Languedoc-Roussillon l'URSSAF, portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, la société Axe travail temporaire la société, entreprise de travail temporaire, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en ses première...

... Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 décembre 2015, que le 13 avril 2003, M. X a été blessé à la suite d'un incendie survenu dans un logement appartenant à la SCI Colbert, loué à M. C ; qu'il a assigné la SCI Colbert en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, en indemnisation de ses préjudices ; que la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. R et de Mme P ; qu'ils avaient acquis au cours du mariage un immeuble situé en France ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, Mme P fait grief à l'arrêt de déclarer la loi française applicable à la...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 janvier 2016, que, par acte du 5 mai 2010, M. K et Mme N ont vendu un bien immobilier à M. et Mme O, par l'intermédiaire de l'agence Sarl Viza ; que, soutenant que la maison principale n'était pas raccordée au réseau d'assainissement communal, M. et Mme O ont assigné leurs vendeurs et l'agence immobilière en paiement du coût des travaux de raccordement et...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 2015, que, pour le refroidissement de bancs d'essai de moteurs, la société Wärtsilä France la société Wärtsilä a passé commande auprès de la société GEA Erge spirale Soromat la société GEA, devenue la société Kelvion, d'un ensemble de quatorze aéroréfrigérants et s'est adressée pour l'étude de l'installation à la société BEETI, devenue...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sogessur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 13 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Johnny X... du chef notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Destinataire - Défendeur potentiel au futur procès... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Scop Seafrance, a été constituée fin 2011 à l'initiative d'anciens salariés de la société Seafrance qui a fait l'objet d'une liquidation...