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SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Conditions - Titre... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 67 F-P+B Pourvoi n° H 19-10.087 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme V... la victime, salariée de la société SIS l'employeur, a été victime, le 21 mars 2013, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la caisse ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et ordonné une expertise judiciaire puis statué sur les différents...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Normande de matériaux routiers que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Baglione ; Sur la déchéance du pourvoi principal, en ce qu'il est formé contre l'arrêt rectificatif du 2 décembre 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Normande de matériaux routiers, qui s'est pourvue en cassation, le 27 février 2017, contre l'arrêt...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Consultation sur les conditions de travail... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 2017, que M. M..., engagé le 27 avril 1988 en qualité de chauffeur poids lourd par la société France location distribution, a été, le 1er septembre 2012, reconnu travailleur handicapé ; que reprochant notamment à son employeur...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'application par la société Senequier Saint-Tropez la société des législations de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires durant les années 2011 et 2012, puis d'un contrôle portant sur...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 février 2017, que M. et Mme W... ont confié la construction d'une maison individuelle à trois sociétés, dont la société Combust grand sud constructions CGS ; que la société Equipement énergie renouvelable et urbain E2R2 a été chargée de l'installation d'un ballon d'eau chaude, d'un dispositif de chauffage et d'une ventilation mécanique ; que la société E2R2 a assigné M. et Mme W... en...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Danièle Y... et M. Z... Y... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 8 février 2018 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2017 objet du pourvoi n° H 17-31.423 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 7 février 2019 ; D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu ensemble les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale et 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime le 11 mai 2009 d'un accident du travail, dont la consolidation a été fixée au 3 janvier 2013, a formé, le 14 janvier 2013, à l'encontre de la société Sofeca...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 juin 2012, 17 février 2016 et 22 février 2017, qu'un arrêt du 6 avril 1994 a déclaré non écrite la clause du règlement de copropriété d'un groupe d'immeubles stipulant que le droit d'accès de certains lots de l'immeuble n° 1 à l'ascenseur principal, partie commune spéciale de l'immeuble n° 3, a pour contrepartie une participation de ces lots aux charges de l'immeuble n° 3 ; qu'aucune...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 28 novembre 2016, que la société Ficobam la société a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2012 à 2013 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa...