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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Ensemble routier - Recours contre l'assureur de l'autre partie de... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2016, que Jean-Marie Y... est décédé des suites d'un accident de la circulation impliquant, d'une part, son véhicule, d'autre part, un ensemble routier conduit par M. A..., composé d'un tracteur appartenant à son employeur, M. B..., assuré par la...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP François-Henri Briard, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2009 en ce qu'il a annulé l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 février 2004 de la société France Luxury Group devenue France immobilier Group et tous les actes s'y rapportant, ainsi que tous les actes subséquents mais, en...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Article 47 III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 - Article 16 de la... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y..., faisant grief à l'arrêt attaqué de dire qu'André Z..., décédé le ...          , avec lequel elle s'était mariée le 6 septembre 1991 sous le régime de la séparation de biens et dont elle était divorcée par un jugement du 12 novembre 2009, lui avait fait donation de la moiti...

...Me Haas, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 novembre 2015, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée F 260, a assigné Mme Y... et ses enfants les consorts Y..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée F 520, en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP François-Henri Briard, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-16.648 et F 14-29.892 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil d'administration de la société France Luxury Group devenue France immobilier Group FIG, dont M. K détenait le contrôle par l'intermédiaire de la société Dofirad BV puis de la société Dohir Ltd et dont MM. N et M étaient actionnaires minoritaires, a convoqué une assemblée...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 juin 2015 que M. M, engagé le 2 juin 2009 en qualité de responsable des ventes par la société ATB Begecom la société a été licencié le 21 juin 2011 pour faute grave, l'employeur lui reprochant une absence d'activité au retour d'un arrêt maladie, et la communication aux actionnaires et au conseil d'administration d'un mémorandum relatif à la politique...

... et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2014, qu'en 2001, la société Marcillat, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis investissements, a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, sous la maîtrise d'œuvre de la société Lactalis gestion planification organisation la société LGPO, aux travaux d'extension d'un bâtiment à usage de fromagerie industrielle...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société United Parcel Service France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama transport ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Dimitech, assurée de la société Groupama transport, aux droits de laquelle est venue la société Gan Eurocourtage, a confi...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Marti Pontault Combault, Marti Cannes et Marti Pierrelaye du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire de l'Etat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2014, que, le 26 juin 2009, la société France promotion la société France a été mise en redressement judiciaire, avec période d'observation pour pouvoir céder son activité, M. X... et Mme...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, Renée X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société CNP assurances, sur lequel elle a versé la somme de 46 870, 26 euros et, le 6 février 2002, celle de 121 168, 50 euros ; que, le 28 novembre 2008, elle a fait donation de biens immobiliers à sa fille, Evelyne Y..., épouse Z..., et au fils de celle-ci, M. Z... ; qu'elle est décédée le 9 octobre 2011, en laissant pour lui...