Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul X... ont vendu par acte authentique du 24 juin 2004, à M. Y... deux parcelles de terre ; qu'estimant que cette vente avait été conclue en violation du droit de préemption qu'il tiendrait du bail rural verbal de 1982 qu'il invoque, M. Christian X... a assigné les époux Paul X..., aux droits desquels viennent les consorts X..., et M. Y... en nullité de cette vente et en dommages-intérêts pour avoir obstrué l'accès...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des... ...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 14 mai 2013, que des griefs ont été notifiés par le collège de l'Autorité des marchés financiers l'AMF à la société Foncière Paris Nord la société ainsi qu'à M. X... ; que, soutenant que des irrégularités avaient été commises...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des... ...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 18 juin 2013, que des griefs ayant été notifiés à la société Foncière Paris Nord la société ainsi qu'à M. X... par le collège de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, le secrétariat de la commission des sanctions a, en...

...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques l'URSSAF, a, notamment, réintégré dans le montant des cotisations sociales mises à la...

...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort qu'à l'issue d'un contrôle d'application de la législation sociale portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques l'URSSAF a notifié, le 3 mai 2009, à l'association évangélique libre de Pau l'employeur une lettre d'observations portant un redressement d'un montant de 3 487 euros...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime laissait au notaire le choix entre deux modes de signification et relevé que la SCP Labellan-Orliac versait aux débats une lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 28 mars 2007 informant M. X... de la vente, la cour d'appel, qui n'avait pas...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Faits de nature à entraîner une sanction - Faits imputés à un avocat dénoncés au bâtonnier de... ...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 juin 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Dan Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, a, après relaxe du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Vu l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005, ensemble l'article 7 de ladite loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la banque BNP Paribas la banque a consenti le 14 juin 2001, à M. et Mme X..., titulaires d'un compte joint ouvert dans ses livres, un...

...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Louis X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Roger X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole Nord-Midi Pyrénées la caisse a consenti à M. Jean-Louis X... plusieurs prêts et ouvertures de comptes, dont un compte de dépôt à vue le 11 janvier 1990, et l'a assigné en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2009, qu'après avoir, par décision du 4 février 2009, déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant la totalité des actions émises par la société Léon de Bruxelles déposé pour le compte de la société Léon invest 2, l'Autorité des marchés financiers l'AMF a, par décision du 5 février 2009, fixé les dates d'ouverture et de clôture de l'offre ainsi que celle du retrait...