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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-45386
...SCP Delvolvé, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mars 2007, que M. X..., engagé le 3 février 2001 en qualité d'agent de propreté à temps partiel, a été licencié le 11 juillet 2001 pour absence injustifiée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui a constaté que le 6 juin 2001 la société Isor avait délivré à M. X... un certificat de travail pour la période du 3 février au 31...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 08-13258
...SCP Delvolvé, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 21 février 2005 n'avait pas été cassé en ce qu'il avait jugé que le défaut de pose du carrelage des façades engageait la seule responsabilité contractuelle de la société Dumez Ile-de-France, de telle sorte que le caractère décennal des désordres n'avait pas été retenu et qu'il n'était pas possible de revenir sur ce point, la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-16890
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Revenus de remplacement... ...SCP Delvolvé, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 31 mars 1934, qui avait sollicité de la caisse Organic la caisse, aux droits de laquelle se trouve la caisse Régime social des indépendants Ile-de-France Centre, la liquidation de ses droits à pension de retraite, a contesté le mode de calcul et le montant de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-16026
...SCP Delvolvé, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 avril 2007, que la société CGR cinémas et les trente-quatre sociétés du groupe ont contesté l'intégration de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques dans la base de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés réglée au titre des années 2000, 2001 et 2002, et ont demandé la condamnation de la caisse nationale du régime social des indépendants la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 06-22130
...SCP Delvolvé, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X..., administrateur de la société Sud-Est nettoyage service la société et M. Y..., mandataire judiciaire, en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de réduction collective du temps de travail ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Lyon, agissant par délégation donnée par l'URSSAF de Roanne a, d'une part, avisé la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2008, 06-10961
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Dépassement - Exclusion -... ...SCP Delvolvé, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Greenpeace France a dénoncé sur son site Internet la politique en matière d'environnement de la société Exxon Mobil et de sa filiale la société Esso ; qu'elle a dans le cadre de cette campagne utilisé les termes ESSO, STOP ESSO, E$$O et STOP E$$O, seuls ou associés à des éléments...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2008, 07-11251
ASSOCIATION - Droits - Droit de libre expression - Abus - Exclusion - Cas RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute -... ...SCP Delvolvé, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors de campagnes de défense de l'environnement, les associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand les associations ont reproduit sur leurs sites internet la lettre A stylisée de la marque de la Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique SPCEA Areva la société et la...
