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...SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vitembal Tarascon ayant été mise en redressement judiciaire le 8 avril 2011, l'URSSAF de l'Hérault, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, a, le 26 avril 2011, adressé au mandataire judiciaire une déclaration de créance à titre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., désireux de réaliser un investissement immobilier dans le but de défiscaliser leurs revenus, sont entrés en relation avec la société Adéquation immobilière, agent immobilier et conseiller en fiscalité immobilière, qui, au terme d'études personnalisées, leur a conseillé d'investir dans un programme immobilier Saint-Aignan sous le régime...

...SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 novembre 2013, que la société civile...

...SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes auquel renvoie le premier pour la fixation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, que les sociétés assujetties à celle-ci sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclar...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de cassation ; Attendu que, par arrêt du 27 février 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France et la société Morisse à payer à Mme X... la somme de 630 000 euros au titre de son...

...SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-26.015 et n° V 12-26.332, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 juin 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 février 2011, pourvoi n° 09-17.034, que la société Saint Yves, qui exploitait une conserverie, avait pour fournisseurs quasi exclusifs cinquante-deux adhérents d'une coopérative de production des légumes du Sud-Est de...

...SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2011, qu'ayant été condamnée par les juridictions administratives à remédier aux nuisances acoustiques vibratoires causées aux riverains par le prolongement de la ligne 13 du métropolitain sous l'angle de l'immeuble du... et du..., la Régie...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société GAN Assurances IARD, la société Allianz IARD, la société Charpenterie André Perone et associés, la société Clim Var froid, la société Generali IARD, la société MMA IARD, M. Z... et la société Hertrich ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2011, qu'en 1994, Mme X... a...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 2010, que la société Genyca a conclu le 1er mars 2006 avec la Banque populaire Côte d'Azur la banque, un contrat de location avec option d'achat d'un bateau de marque Riva ; que le bateau a été acquis le 10 août 2006 par la banque auprès de la société Nautica casarola, devenue la société BNC srl la société BNC, un procès-verbal de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Assujetissement - Exclusion - Cas -... ...SCP Delvolvé, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 janvier 2011, que la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse a réintégré au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans l'assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité à la charge des...