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...SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, que par acte du 12 août 2006, la Banque populaire Côte d'Azur BPCA, a consenti à la société Mysil un crédit-bail d'un montant de 23 903, 80 euros, pour le remboursement duquel Mmes X... et Y... se sont portées cautions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours... ...SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2011, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... le débiteur, le 9 juillet 2004, le juge-commissaire, par ordonnance du 28 octobre 2009, a admis treize créances au passif, dont celles de la société UCB, aux droits de...

...SCP Bénabent, SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait que les constructions sur parties privatives ou communes devaient être autorisées et que seules pourraient être acceptées par l'assemblée générale les constructions dont le projet aura reçu l'accord écrit du ou des voisins concernés, c'est-à-dire susceptibles de subir une nuisance et constaté que le mas de la société Roval était situé au Nord-Ouest du mas des...

...SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 16 août 1946, a sollicité une évaluation de ses droits à pension auprès de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse ; que le relevé qui lui a été adressé le 2 mars 2007 validait cent huit trimestres, mais ne retenait pas diverses périodes d'activité qu'il avait signalées ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11...

...SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 27 novembre 2008, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de la Gironde la caisse, considérant que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, ne participait plus au règlement de son loyer, lui a réclamé le remboursement des sommes versées du 1er septembre 2002 au 31 août 2004 au titre de cette allocation ; que la caisse a...

...Me Bertrand, SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2004, la société Iso France fenêtres, appartenant au groupe Tryba, a décidé la fermeture de son activité de commercialisation, de pose et de service après-vente et la suppression de trente-deux postes de travail ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que douze salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale pour...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Magistrat rapporteur - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2006, que les consorts X... ont assigné la société Priène Investissement, avec laquelle ils avaient conclu une promesse de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive au profit de sa bénéficiaire de la libération des locaux et de l'obtention d'un...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Article 38 -... ...SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché...Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit pas du juge des référés ; Attendu que l'ordonnance attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision de la cour d'appel...