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...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 25 juin 2008, que par lettre du 7 janvier 2008, l'Union fédérale de cadres des fonctions publiques CFE-CGC l'Union fédérale a informé les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion les sociétés, qui constituent entre elles une unité économique et sociale, de la désignation de M. X... en qualité de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise - Régime social et fiscal - Cotisations -... ...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-14.610 et n° B 07-40.611 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 8 mars 2007, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, l'URSSAF de Lyon a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., travailleur handicapé catégorie C, était employée en qualité de lingère dans un établissement d'aide par le travail ; qu'à la suite d'une décision de la COTOREP relative à sa réorientation, elle a été licenciée le 27 octobre 2000 par l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que L'ADAPEI a...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après qu'une somme de 8 000 euros, due par M. X... à la société les Rois Mages, eut été payée par la société les Cafés Richard et que cette dernière lui eut restitué du matériel confié à M. X..., la société les Rois Mages a assigné M. X... et la société les Cafés Richard en paiement de deux factures de matériel et de marchandises de 1 017, 59 euros...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 octobre 2007, que M. X..., salarié de la société Atofina aux droits de laquelle vient la société Arkema, a souscrit, le 16 janvier 2002 une déclaration de maladie professionnelle visant l'affection mentionnée au tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon la caisse a refusé, le 10 juin 2002, de prendre en charge cette maladie au titre de la...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., titulaire d'un compte de titres et d'un plan d'épargne en actions auprès de la société Pinatton, aux droits de laquelle se trouve la société Oddo, a été assigné par celle-ci en paiement d'un solde débiteur après liquidation de ses comptes ; que M. X... a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la société Oddo à lui verser une somme de 750 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice caus...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 janvier 2007, que M. Thierry X... qui était au service de la société Avia peintures en qualité de directeur, a été licencié, pour faute lourde, le 21 janvier 2005 en raison, notamment, de la constitution d'une société concurrente ; Attendu que la société Avia peintures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 janvier 2007, que M. Franck X... qui était au service de la société Avia peintures en qualité de "responsable des achats", a été licencié, pour faute lourde, le 29 janvier 2005 en raison, notamment, de la constitution d'une société concurrente ; Attendu que la société Avia peintures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée...