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...SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2015, que M. Y, salarié de la société Librairie des trois places appartenant à l'unité économique et sociale Groupe Demey l'UES, a été élu le 9 octobre 2008 en qualité de membre de la délégation unique du personnel de l'UES ; que le 27 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de résiliation...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2015, que la société Louise diffusion Saint-Germain a conclu, le 2 novembre 2010, avec la société de droit italien Maspero Elevatori Holding SRL la société Maspero, un marché de travaux portant sur la réalisation d'un ascenseur électrique, destiné à desservir les différents niveaux d'un local pris à bail commercial ; que des dysfonctionnements de cette installation étant apparus, elle...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 septembre 2015, que, soutenant avoir reçu de la société Afibel différents documents lui annonçant qu'elle était gagnante de sommes d'argent et d'un téléviseur au titre de trois opérations de loterie, Mme X... l'a assignée en remise des gains annoncés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'opération « 30 000 euros pour deux grands...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Organisme de... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l'organisme de...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 mai 2015, que M. X..., engagé le 15 septembre 1997 par le groupement d'intérêt économique « Bureau commun automobile », aux droits duquel vient la société BCA, comme stagiaire expert en automobile, ensuite devenu expert en automobile, a, le 15 février 2013, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Bénéficiaire - Pluralité de bénéficiaires -... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 mars 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2014 et les productions, que la société Le Pizzaiolo, dirigée par M. X..., a exercé son activité dans un local donné à bail par la SCI Coeur de Laetitia la SCI, dont M. et Mme X... étaient les associés ; que la société Crédit du Nord la banque a consenti divers crédits et concours financiers aux deux sociétés ainsi qu'un prêt à M. et Mme X... pour l'acquisition de leur résidence principale...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 juin 2013, pourvoi n° 11-25.528, que, la société Villars maître chocolatier la société Villars ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Brune et Co la société Brune, celle-ci l'a assignée en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société Villars a demand...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Douhaire Avazeri, administrateur judiciaire et à la société Louis Lageat, mandataire judiciaire, de ce qu'ils reprennent en leurs qualités de liquidateur de la Société nationale Corse Méditerranée SNCM, les observations produites en défense ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2014 rendu sur renvoi après cassation Sociale 6 mars 2012, n° 11-12. 924, que M. X..., engag...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2015, qu'après le divorce de M. X...et de Mme Y..., prononcé par un arrêt du 27 octobre 2005, des difficultés se sont élevées pour le partage de leur communauté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer au 18 janvier 2002 la date de la dissolution de la communauté ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit...