Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte et Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-18635
...SCP Delaporte et Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 23 mars 2015, qu'affilié au régime social des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en sa qualité d'artisan électricien, M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la Caisse nationale du Régime social des indépendants Aquitaine la caisse en paiement de cotisations et contributions afférentes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-27902
...SCP Delaporte et Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2015, que M. X...et Mme Y... étaient propriétaires de lots de copropriété dans un immeuble qui, frappé d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2016, 15-81592
...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Laguerre Chimie,- La société Générali IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2016, 14-23658
...SCP Delaporte et Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 octobre 2007 Mme X...a acquis de M. et Mme Y... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que les vendeurs ont déclaré que toutes les installations du fonds cédé étaient en état de marche et répondaient aux normes de salubrité, d'hygiène et de sécurité actuellement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2016, 15-14310
...SCP Delaporte et Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2- II du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par succession d'un parent lorsque ce bien est détenu par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 décembre 2014, que, par acte du 23 mars 2006, M. Gérard...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2016, 14-30073 et suivants
...SCP Delaporte et Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 12 janvier 2015 portant jonction des pourvois n° C 14-30. 073, D 14-30. 074, E 14-30. 075, F 14-30. 076, H 14-30. 077 et G 14-30. 078 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et L. 211-17 du code du tourisme, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable en la cause ; Attendu que la responsabilité de plein droit, prévue par le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2016, 15-12772
BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Conjoint - Conditions - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-14264
...SCP Delaporte et Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 janvier 2015, que M. Charles X..., M. Frédéric X..., Mme Véronique X..., épouse Y..., et Mme Brigitte Z..., épouse X... les consorts X... ont assigné M. et Mme A... en paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et financier résultant de manoeuvres dilatoires et déloyales à l'occasion...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2016, 14-28315
...SCP Delaporte et Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 octobre 2014, que M. X... a été engagé le 13 mai 2008 par la société Smith and Nephew en qualité de négociateur grand compte endoscopie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel de prime d'objectif alors, selon...
