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...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que M. Nicolas X... s'est pourvu le 25 janvier 2016 contre l'arrêt du 24 novembre 2015 de la cour d'appel de Dijon ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas notifié à l'avocat du défendeur, dans le délai de quatre mois prévu par le texte susvisé, son mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, découvert gisant sur une chaussée, M. X..., prétendant avoir été victime d'un accident de la circulation en tant que passager d'une motocyclette, a assigné en indemnisation le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société United Parcel Service France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama transport ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Dimitech, assurée de la société Groupama transport, aux droits de laquelle est venue la société Gan Eurocourtage, a confi...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 septembre 2015, que, le 15 décembre 2011, la société CP création le franchiseur a conclu respectivement avec les sociétés Solab Notre-Dame-de-Bondeville la société Solab NDB et Solab conquérant les franchisées constituées par M. et Mme X..., un contrat de franchise pour une durée de sept ans ayant pour objet l'exploitation de deux boutiques à l'enseigne « Bon Cuisinier traiteur », le concept...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 octobre 2015, que M. X... a été victime d'une agression à la suite de laquelle ses préjudices ont été indemnisés par une décision de la cour d'appel de Toulouse du 8 mars 2005 ; qu'à la suite d'une aggravation de son état, il a sollicité l'indemnisation des préjudices en lien avec celle-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 novembre 2014, que Mme X...a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y... ; que celle-ci n'étant pas assurée, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO a conclu, le 6 décembre 2005, avec Mme X...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2015, que M. X..., victime d'une agression le 29 avril 2013 à Pierrefitte-sur-Seine, a, le 11 avril 2014, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI d'une demande d'indemnisation à laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le FGTI s'est opposé au motif que, de nationalité burundaise et ne...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2015, que les sociétés Bernard X... gestion et Alain Colas Tahiti, représentées par leur mandataire ad hoc, Mme A..., ont fait opposition à l'arrêt ayant rétracté les sentences rendues par le tribunal arbitral désigné en vertu d'un compromis signé le 16 novembre 2007 entre, d'une part, leurs liquidateurs judiciaires, M. et Mme X...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-26.195 et R 15-28.180 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime de violences dans l'exercice de ses fonctions de gendarme ; qu'à la suite de la dégradation de son état de santé, il a saisi, avec son épouse Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, Paris, 18 juin 2015, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2001 par la société Artepack, filiale de la société Artecom, en qualité de directeur commercial ; que le 24 avril 2003, il a été nommé administrateur de la société Artecom devenue la société Bergame ; qu'il a été engagé le 1er janvier 2006 par la société Bergame en qualité de directeur technico-commercial et responsable qualité de la...