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SAISIES - Saisie immobilière - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Union de crédit pour le...

RECUSATION - Causes - Prud'hommes - Avis écrit dans l'affaire - Avis dans un procès-verbal d'enquête sur la véracité d'un témoignage... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 518-1-4 du Code du travail ; Attendu que les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le litige opposant Mme Amara à son employeur, la société à responsabilité limitée " Cabinet Dominique ", les membres du bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes ont effectué un transport...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Droit des personnes et de la famille - Filiation naturelle -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., de nationalité polonaise, a mis au monde, le 28 octobre 1977, à Gouvieux Oise, une enfant prénommée Kinga Beata, qu'elle a reconnue le 19 novembre 1977 ; que, le 10 mai 1983, Mme X... a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Action récursoire du... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon ....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1986, que la société Transport Paris international société TPI, chargée par la société SOCEA Balancy société SOCEA d'expédier huit colis de charpentes métalliques au Gabon, a confié la partie terrestre du transport Limours-Le Havre à la SONOTRAF qui, elle...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Recevabilité - Conditions Sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1986, que, pour l'exécution d'une opération de rénovation urbaine, la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Pantin SEMIP a, suivant acte du 30 juin 1981, vendu un terrain à la société civile de construction Rio Ipanema, alors gérée par la société SCOGIM...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens -... ...Avocats :MM. Goutet, Boullez, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 janvier 1986, M. Y..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Manufacture genousienne de confection, a demandé l'extension de cette procédure collective à la société Magness et à la société Manufacture belabraise de confection ainsi que la mise en liquidation des biens de M. X... ; qu'en...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Redressement judiciaire - Société - Siège social - Changement - Fraude aux... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 novembre 1986, le tribunal de commerce de Vire, par jugement du 15 avril 1986, a ouvert d'office une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société de recyclage de bouteilles et de bouchons SRBB qui exerçait son activité principale dans le ressort de ce tribunal...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Obligations particulières imposées aux arbitres - Clauses expresses et précises de l'acte de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger ....Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières quant à la procédure à suivre, et notamment leur imposer de statuer...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Introduction de technologies nouvelles -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 432-2 et L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société de garde et d'entrepôt SAGE a demandé au cabinet d'expertise Oumouroff d'étudier une restructuration de certains services et l'introduction dans son entrepôt de l'Ile Saint-Denis d'équipements informatiques pour la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Activité... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, en vue de la mise en place de délégués du personnel communs aux sociétés Vitex et Keep Service France ayant pour objet, la première, le nettoyage des locaux, la seconde, la prévention et la sécurité des entreprises, le jugement attaqué a retenu que le gardiennage et le...