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CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M. X... de nationalité tunisienne et Mme Y... de nationalité française, se sont mariés en...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Caractérisation - Moyen pris en considération - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 31 mai 2005, qu'aux termes d'une décision irrévocable du 14 avril 1999, la cour d'appel de Paris a, en exécution de deux protocoles d'accord qui avaient été souscrits le 12 octobre 1992 entre la SCI Les Terrasses de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Personne morale INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que le dispositif d'indemnisation prévu par ce texte s'exerce au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Peine - Destitution - Conditions - Peine strictement nécessaire... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu que Mme X..., huissier de justice, mise en examen des chefs d'abus de confiance aggravé, de faux et usage de faux, a, par jugement du 20 février 1996 fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire par le tribunal de grande instance de Pau ; qu'estimant, à la suite de contrôles exercés dans son étude, que Mme X... n'était pas en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, et L. 1226 - 15 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Grégory X..., - M. Kevin Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs, notamment, d'association de...

AVEU - Aveu judiciaire - Constatation - Modalités - Mention dans une décision de justice - Force probante - Conditions - Détermination -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 octobre 2009, qu'engagé en 1998 en qualité de directeur de branche par la société Connecteurs électriques Deutsch la société, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la division DBM...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Bénéfice - Exclusion -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 434-7 à L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les victimes exclues du bénéfice de la législation...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice économique - Perte de revenus du conjoint survivant - Evaluation -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 novembre 2001, Christian X... a été victime d'un homicide commis par un auteur demeur...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Conditions de fond - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue MARIAGE -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, et Mme Y..., de nationalités française et tunisienne, se sont mariés en Tunisie en 2002 ; qu'un tribunal a annulé le mariage sur le fondement du droit français pour défaut d'intention...