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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes Blois, 14 mars 2006, que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 13 novembre 2003, en qualité de femme de ménage par M. et Mme Y..., qui exploitaient un fonds de commerce de boulangerie ; que son contrat de travail prévoyait la durée de son temps de travail et la répartition des horaires du lundi au dimanche et précisait que des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que le marché liant les parties était forfaitaire et que la société SEMAFF, maître de l'ouvrage, n'avait jamais consenti d'avenant ni d'acception expresse et non équivoque à des travaux supplémentaires, la cour d'appel qui a retenu que l'entrepreneur ne pouvait avoir commencé à réaliser le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 et 593 du...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme Marie-Rose X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-Rose X... ; Ainsi décidé par la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que, dans son numéro du 29 avril 2005, le journal France- dimanche a fait paraître un article, annoncé dès la page de couverture par le titre : " Exclusif X... rattrapé par son passé ? Cette femme l' accuse : il a abandonné notre fille B... Y... ", accompagné de la photographie du prince X... A... et de celle de la femme ; que le propos est également mentionné au sommaire avec un autre cliché de l...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2007, rendu sur renvoi après cassation Soc. 23 novembre 2005, pourvoi n° 04-40.192, que M. X..., qui était employé depuis le 15 mars 1989 par la société Sofiane en qualité de chef comptable, a informé son employeur, par lettre du 7 novembre 1997, que ses agissements intolérables ne lui permettaient plus d'exercer son contrat de travail dans des conditions...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une rixe, M. X..., a été blessé par ses deux agresseurs ; que Mme X..., son épouse, agissant tant en son nom propre qu'en ses qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son mari et de représentant légal de sa fille mineure, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI pour obtenir réparation des préjudices subis ; Sur le...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Demande de communication par la partie civile -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...- X... Y... Zahra,- Z... Ali Mohammad, mis en examen-A... Farideh, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Abbas, Hossein et Marzan B...,- B... Ebtesam,- B... Mohammed-Saïd,- B... Elham,- C... Abdolnabi, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 8 mars 2007, que la société IBM France société IBM ayant confié l'acheminement d'une marchandise jusqu'à un établissement de la société La Poste à la société Geodis, cette dernière s'est substitué à la société Transports Bernis société Bernis qui, n'ayant pu...