Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 27 décembre 1895, ensemble l'article 2095 du code civil, devenu l'article 2324 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Domotique innovation Domino a conclu avec la société Les Mutuelles de Loire-Atlantique la mutuelle, à l'intention de son personnel, un contrat d'assurances collectives "à adhésion obligatoire", couvrant les risques médicaux...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 juin 2006, que M. X... a été engagé par la société civile immobilière SCI de la Tour en qualité d'agent d'entretien extérieur des bâtiments et espaces verts selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 septembre 1994 ; que ce contrat de travail prévoyait que le salarié bénéficiait d'un logement moyennant un loyer mensuel de 426,85 euros charges comprises...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2006, que la société J'abonne a envisagé de confier à la société Gemplus une étude de faisabilité d'un projet ; que le 11 août 2000, la société Gemplus a établi une première proposition de services de conseil, puis, le 26 septembre 2000, une seconde proposition incluant une clause lui réservant les droits de propriét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 27 septembre 2006, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exploitation théâtrale la SET, devenue la société Carao, soutenant qu'avait existé entre elle et la Société d'exploitation d'art cinématographique la SEDAC, une société en participation ayant pour objet la coproduction d'un spectacle, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer une somme représentant la moitié des pertes engendrées par cette production...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, portant transfert de propriété au profit de la commune de Jausiers de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Responsabilité au titre des engagements sociaux - Action du créancier social -... ...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2006, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Arches du Sud et plusieurs copropriétaires ont, sur...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Formes... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 07-11.303 et U 07-11.936 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 décembre 2006, que, suivant promesse synallagmatique du 26 mai 2003, les époux X... ont promis de vendre un immeuble à M...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 octobre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des LANDES sous l'accusation de viol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 215, 591 et 593 du code de procédure...