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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation - Effet Le droit de divulguer une oeuvre,... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le philosophe Emmanuel X... est décédé le 25 décembre 1995, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Simone et Michaël ; que reprochant à son frère d'avoir conclu seul, le 5 octobre 2007, un contrat d'édition avec...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Condition - Déclaration de sinistre à l'assureur - Défaut -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 2008, que les époux X... ont, par contrat du 19 mars 1998, chargé la société ABIP Maisons Challenger de la construction d'une maison individuelle ; que le constructeur a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Sièges sociaux et bureaux des entreprises - Taux réduit -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 décembre 2008, rendu en premier et dernier ressort, qu'à la suite du transfert de son siège social par la société Millery Entreprise la société, entreprise...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Distinction avec le régime du droit... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de deux contrats des 28 mars 1974 et 28 mars 1979, Michel X..., dit Y..., a concédé à la société Productions Paul Lederman PPL "le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus...

OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre,6 février 2006, que, se prétendant propriétaire, par héritage, de parcelles aujourd'hui situées dans la zone des cinquante pas géométriques, et transmises à son auteur par un jugement d'adjudication du 10 juin 1840, M. X... , agissant en sa qualité d'héritier de Pierre Daniel Y..., et...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Cas - Demande formulée par le conjoint survivant à défaut de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...Attendu que Marc X... est décédé le 27 décembre 1997, en laissant pour lui succéder Mme Elyane Y..., son épouse séparée de biens, instituée légataire universelle et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, Mme Sylvia X..., sa fille issue de son mariage, et M. Bruno X..., son fils naturel ; Sur le deuxième moyen : Attendu...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat dit "multisupports" - Faculté de l'assureur de modifier le contrat -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...Joint les pourvois n° 05-19.754 et n° 05-19.954 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 1er juillet 2005, qu'entre le 25 mai et le 27 juin 1997, M. Guy X... et ses enfants, Morgane, Jules, Emilie et Stéphanie, M. Jacques Y..., Mme Patricia Y..., Mme Yvonne Y..., Mme Christiane Y..., M. Abel Y..., Mme Marie-Christine Z..., M. Bernard A..., Mme...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause du bail imposant l'autorisation du bailleur -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2009, que la société Espace habitat construction la société, propriétaire d'un pavillon, l'a donné en location à M. X... ; qu'apprenant que ce dernier avait installé une antenne parabolique sans l'en informer...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Abus frauduleux... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué 18 mars 2010, qu'une juridiction correctionnelle a condamné M. X... le 21 décembre 2006 à la peine de trente mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse sur personne vulnérable et, statuant sur...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Avis adressé par le greffe - Avis adressé par le réseau... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2013, que la société Sourcing et distribution systems a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a déboutée de ses demandes formées contre la société Système U...