Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boutel qui exerce une activité de "couverture en tous matériaux sans plomberie", classée sous le numéro de risque 452 AJ, ayant sollicité, au titre de l'assurance des accidents du travail et maladies professionnelles l'attribution d'un taux réduit de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Moulié, fleuriste, le 22 avril 1996, a présenté sa démission par lettre du 20 février 2000 ainsi rédigée : « Je soussigné M. X... Y.... Je viens par la présente lettre, vous faire part de ma démission au sein de votre entreprise. A partir du 31 mars à 20 heures, je ferai plus partie de la « SA Moulié » ; que le 27 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 octobre 1996, Mme X... a perdu le contrôle du scooter qu'elle conduisait ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO ayant refusé de l'indemniser, elle a sollicité et obtenu en référé la désignation d'un expert médical et d'un expert technique ; qu'elle a ensuite saisi le tribunal de grande instance d'une demande de réparation de son préjudice...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 octobre 2007, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle venant aux droits de la société Sofal en vertu d'un acte sous seing privé de cession de créance, sur le fondement d'une copie exécutoire d'un acte notarié délivrée le 23 juillet 1993 à l'encontre de la SCI Boissy...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 mai 2008, que par arrêt du 9 décembre 2004, devenu définitif, la cour d'appel de Caen a ordonné à la Mutualité de l'Anjou, devenue Mutualité française Anjou-Mayenne la Mutualité de "faire cesser, dans les trente jours de la signification de l'arrêt et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, la pratique des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2007 et les pièces de la procédure, que la fondation Aga Khan la Fondation, souhaitant confier la gestion de son portefeuille à de nouveaux gérants, est entrée en relation avec M. Y..., qui exerce sous l'enseigne Andréa Y... conseil le cabinet Y... une activité de conseil en matière financière ; que le cabinet Y... s'est lui-même rapproché de la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mathieu, - X...Don Lovic, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 19 mars 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie sur leurs plaintes, contre personne non dénommée, des chefs, notamment, de faux, usage, escroquerie, abus de confiance, recel et corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SIFER du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il résultait du constat du 27 mars 2003 que la boutique se présentait par les mentions apposées en vitrine et sur les panneaux extérieurs comme un commerce d'antiquités, que les constats des 2 avril et 6 mai 2003 ainsi...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Exclusion - Cas COMPETENCE - Décision sur la compétence - Définition -... ...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois T 08-14.883, Y 08-15.187, S 08-15.273 et Z 08-15.326 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 janvier 2004, un aéronef construit par la société Boeing, exploité par la compagnie aérienne égyptienne Flash Airlines, laquelle était...

... Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière du marché Saint-Honoré du désistement de son pourvoi formé contre la société Vinci Park, venant aux droits de la société Parking Saint Honoré, et la société AGF Iiart ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que le projet des architectes était conforme aux stipulations contractuelles et à l'arrêté du 5 mai 1993 prévoyant l'obligation de donner aux sols une pente suffisante pour que les...