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164 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2016, 14-22181

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122, 125 et 919 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe ; que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2016, 12-27739

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée le 11 décembre 2015 ; Attendu que l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 ; DIT qu'en page 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-18945

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 janvier 1980 par la société Villeroy et Boch en qualité d'attaché commercial, est devenu salarié de la société V et B Fliesen GmbH, créée en 2006 ; qu'il a exercé à compter de 1992 divers mandats représentatifs ; qu'il a été déclaré inapte à son poste et apte à tout poste sédentaire le 18 octobre 2010 ; que la demande d'autorisation administrative de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-25614

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 28 mai 2014, que, lors de la vente du local dont la société West Invest Company était propriétaire dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement du prix de vente entre les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-25080

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié... ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Domaine d'application - Détermination - Cas - Rupture brutale d'une relation commerciale établie CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Procédure - Compétence des juridictions étatiques - Exclusion - Cas Les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour objet d'adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité du contentieux des pratiques...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2015, 14-16710

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 24 juin 2010 et 30 janvier 2014, que le premier, statuant sur l'appel formé par Mme X... contre une ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance en divorce l'opposant à son époux, M. Y..., a notamment attribué à celle-ci la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux ; que le second a prononcé le divorce des époux et condamné le mari à verser une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 13-87855

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Matthieu X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 14 novembre 2013, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Valérie Y..., épouse X..., du chef de dénonciation calomnieuse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2015, 13-20502 et suivants

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau... BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque - Nécessité En application des dispositions de l'article 13 a des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires RUU 500, le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 14-13914

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1610 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 décembre 2013, que la société Akerys promotion société Akerys a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X...une maison ; que, se plaignant d'un retard de livraison, ceux-ci l'ont assignée en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2015, 14-40053

...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de I'article L. 3122-2 du code des transports, qui disposent que les conditions mentionnées à l'avance à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable ou, par exception...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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