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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2016, 12-27739

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12-27739
Numéro NOR : JURITEXT000032382726 ?
Numéro d'affaire : 12-27739
Numéro de décision : 41600340
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2016-04-05;12.27739 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée le 11 décembre 2015 ;
Attendu que l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 ;
DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, au lieu des mots « Attendu que, pour déclarer recevable la demande de nullité de la cession du fonds et confirmer le jugement du 16 mai 2011 en ce qu'il l'avait annulée pour dol et ordonné au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes (...) », il faut lire « Attendu que, pour ordonner au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes (...) » ;
DIT qu'en page 3, aux deux premières lignes du dispositif, au lieu de « Casse et annule, sauf en ce qu'il donne acte à M. X... de son rapport à justice et dit recevable la demande de nullité de la cession », il faut lire « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile » ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 13 septembre 2012


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 05 avril 2016, pourvoi n°12-27739

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 05/04/2016
Date de l'import : 16/04/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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