Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction alors applicable et l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'omission de la signification de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au curateur du débiteur saisi affecte cette sommation d'une irrégularité de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un bien appartenant à M. X... a...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sankyo company, aux droits de laquelle se trouve la société Daiichi Sankyo company la société Daiichi, est titulaire d'un certificat complémentaire de protection CCP n° 92C0224 délivré le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet français n° 80 11190 ; que par décision du 26 janvier 2005, publiée au Bulletin officiel de la propriét...

...Me Bertrand, Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 févier 2012, que la société Sankyo Company, aux droits de laquelle se trouve la société Daiichi Sankyo Company la société Daiichi, est titulaire d'un certificat complémentaire de protection CCP n° 92C0224 délivré le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet français n° 80 11190 ; que par décision du 26 janvier 2005, publiée au...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 décembre 2009, statuant sur renvoi après cassation Soc.18 avril 2008, pourvoi n° 06-41.874 que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service polyvalent par la maison de retraite Lou Casteou du Rouret, aux droits de laquelle se trouve la société Vrl santé ; que par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l'établissement a été ordonnée ; que la salariée qui a refusé son affectation à Mougins où l'activit...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 12-12.168 et H 12-12.221 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 septembre 2011, que la société Isipharm a fourni à M. X..., pharmacien, du matériel et des prestations informatiques incluant la formation à l'utilisation du système ; que cette installation a été financée par un contrat de crédit-bail conclu avec la société Eurolease, filiale de la société Cerp ; que M. X... a par ailleurs signé un...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2010, que la construction de l'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan a été assurée par un consortium de sociétés dénommé "Participants au Principal Pipeline d'exportation" PPE et que la réalisation de la section de l'ouvrage située sur le territoire turc a été confiée par PPE à la société d'économie mixte de droit turc Botas Petroleum Pipeline Corporation Botas en vertu d'un contrat du 19 octobre 2000...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du centre commercial imposait à tout acquéreur de lot un engagement de non-concurrence avec les activités déjà en place dans ce centre, que ce cahier des charges, publié et mentionné dans l'acte d'acquisition d'un lot par la société Bayeux sport, lui était opposable, que la clause de non-concurrence limitée dans l'espace...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2010, que, le 29 juin 2007, M. X... a vendu à la société de droit belge Bel A Venture la société BAV les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société JAB, lesquelles ont ensuite été cédées, selon contrat du 16 novembre de la même année, par la société BAV à la société Véolia propreté la société Véolia ; que ce contrat comportait...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ.,17 décembre 2009, pourvoi n° 09-11.323 que le 13 novembre 1999 est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Mathieu X..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF, et celui conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Synchronic et M. X... se sont pourvus, le 1er juillet 2010, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Rouen dans un litige les opposant aux sociétés Nord Protection et MA Holding ; Qu'à la date du 4 avril 2012, et postérieurement au 12 mars 2012, date du dépôt du rapport, la société Synchronic et M. X... ont déclaré se désister purement et simplement...