Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, avis ayant été donné aux parties : Vu l'article 488, alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 octobre 2012 statuant en matière de référé, que l'astreinte assortissant l'interdiction faite à la SCI Bayeux sport, de donner ses locaux à bail, notamment à la société La Halle, pour y exploiter une activité susceptible de méconnaître les dispositions du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 13-10.954 et V 13-10.397 ; Donne acte aux sociétés du Roy Guillaume et Celtat du désistement de leur pourvoi à l'égard de la SCP Normand-Bresjanac-Savary de Beauregard-Gérard-Guibert et de la société Cathou et associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 octobre 2012 que les sociétés civiles immobilières du Roy Guillaume et Bayeux sports sont propriétaires de lots...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 2012, que la société Socogim et la société Groupe Monnier promotion les sociétés ont signé, le 12 décembre 2006, avec M. X... une convention d'assistance au maître d'ouvrage ayant pour objet de rémunérer les négociations menées par M. X... en vue d'obtenir la résiliation d'un bail commercial affectant un terrain sur lequel les sociétés...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Organisation administrative et professionnelle - Institut national de la propriété industrielle - Recours contre... ...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2012, que la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics la société EG Labo, invoquant un préjudice résultant de l'action en contrefaçon engagée contre elle par la société Daiichi Sankyo et soutenant que ce préjudice trouvait sa...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 octobre 2012, que la société Vignerons Baixas-vignobles Dom Brial la société Dom Brial, venant aux droits de la société coopérative de vinification Baixanencque, a recherché la responsabilité professionnelle de son avocat, M. X..., qui avait omis de justifier de la qualité à agir de son président lors du recours exercé devant...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2012, que le 17 avril 1998, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la banque a conclu une convention de compte courant avec le comité de l'APAJH de l'Eure, association départementale d'aide aux personnes handicapées, devenue l'association Eure active ; que par acte du 20 mars 1999 elle lui a...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dès la fin juin 2006, Mme X... avait décidé de retirer son appartement du marché de la location pour le revendre et que sa décision avait été dictée par des considérations personnelles tenant au changement de sa situation matrimoniale, et relevé que rien ne permettait de démontrer que l'absence de location était liée au caractère provisoire du raccordement de l'ouvrage aux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2012, que par acte reçu le 1er octobre 2002 par M. X..., la SCI Le San Marco a vendu à Mme Y... les lots 18 et 67 d'un immeuble à titre de dation en état futur d'achèvement ; que par acte reçu le 11 décembre 2002 par M. X..., la SCI Le San Marco a vendu à M. Z... les lots 23, 24, 71 et 18...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a assigné la SARL Carrosserie Chiron la société à laquelle il avait confié l'exécution de travaux de réparation d'un véhicule lui appartenant, en restitution de la somme de 956, 02 euros, que, sous la contrainte de la rétention de celui-ci, cette société lui avait réclamée au titre du prêt d'un véhicule de remplacement et en paiement de...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2011, qu'estimant justifiée sa rupture anticipée du contrat conclu avec la société ITM entreprises la société ITM pour l'exploitation, sous l'enseigne « Intermarché », d'un point de vente, M. X..., ainsi que les sociétés de son...