Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 mai 2010, pourvoi n° 09-11. 753, que le navire dénommé Sodebo, dont l'armateur est la société Defiboat communication la société Defiboat et dont la marque appartient à la société Etablissements Bougro Sodebo société Sodebo, a connu...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 16 mars 1991, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 400 euros par mois ; Attendu...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 août 2011 et les productions, que la société Banque Tarneaud la banque a consenti à la société Agrisem international la débitrice un concours d'un montant maximum de 300 000 euros, sous forme de souscription par la société de billets à ordre de 90 jours renouvelable dans les limites du montant et de la durée de l'ouverture de crédit ; que ce prêt a...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 19 mars 2012, contre un arrêt rendu le 10 septembre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui lui a été signifié le 8 octobre 2010 à Saint-Laurent-du-Var 06700,..., ..., remis en l'étude de l'huissier de justice ; que...

...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 10-17.803 et V 10-18.527 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 618 F-D du 30 mai 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 6, dispositif huitième paragraphe, au lieu de : « Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2010...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 novembre 2011, que la SARL Entre Le Girou la société ELG, exploitant agricole, a confié l'exploitation de sa propriété à l'EURL Agri technique location la société ATL par convention du 17 mars 2005 prévoyant que cette dernière devait supporter l'ensemble des charges d'exploitation des terres confiées moyennant la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-12. 444 et X 12-11. 568 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la SCI, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, lors d'une réunion d'expertise tenue le 27 avril 2007 l'expert avait informé les parties de ses investigations de caractère matériel, et que celles-ci qui avaient été ainsi en mesure de faire valoir leurs...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 mai 2011, que la société Martin froid la société, dirigée par Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire le 12 mars 2008, M. Y..., étant nommé liquidateur le liquidateur ; que ce dernier a fait assigner Mme X... pour, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu des clauses contractuelles contenues dans l'acte de prêt du 16 janvier 1990 et reproduites dans l'acte de vente consentie à la société civile immobilière de la Loge la SCI de la Loge, la société Géfinor s'était engagée à donner mainlevée de l'hypothèque dès que le produit des ventes à réaliser...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu des clauses contractuelles contenues dans l'acte de prêt du 16 janvier 1990 et reproduites dans l'acte de vente consentie à la société civile immobilière Bacry la SCI Bacry, la société Géfinor s'était engagée à donner mainlevée de l'hypothèque dès que le produit des ventes à réaliser permettrait de...