Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7ème section, en date du 15 mai 2014, dans l'information suivie du chef d'escroquerie en bande organisée contre : - M. Bernard X..., reçu le 19 mai 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-21.776, E 13-14.730 et C 13-16.637 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 2012, que, par acte notarié du 4 juin 1992, M. Franck X... et son épouse, Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble financé à l'aide d'un prêt consenti par la société Le Crédit lyonnais sociét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 6-1, dernier alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 78-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été chargée, en vertu d'un mandat de vente non exclusif du 20 mars 2007, de commercialiser, par lots, sous forme de ventes en l'état futur d'achèvement, des...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu ou du civilement... ...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric X..., - L'Etablissement national des invalides de la Marine, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2012, qui...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Exigences prévues par l'article 706-3... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 janvier 2013 et les productions, que l'exploitation par la société Métal blanc d'une usine de recyclage de batteries en plomb usagées dans la commune de Bourg Fidèle où résidaient M. et Mme X... et leurs trois enfants, Mélodie, Donovan...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - Article 60 - Jurisprudence constante - Droit à un... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n'est-il pas contraire au droit à un recours...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Reconnaissance transfrontalière - Titres exécutoires étrangers - Règlement CE n° 2201/2003 du 27... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2012, que le président d'un tribunal de grande instance, en application du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 Bruxelles II bis, a déclaré exécutoire en France un arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 octobre 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2012 que Mme X... a été engagée le 18 novembre 1985 en qualité de comptable par la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, puis a été promue le 1er juillet 2001 chef de section comptable ; que par suite de la réforme des professions comptables, la chambre d'agriculture a constitué le 20 juin 2007, sous la dénomination CAERIF une association...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du transporteur contre le destinataire -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2012, que la Compagnie maritime d'affrètement, aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM la société CGM, a assuré l'acheminement de trois conteneurs pour le compte de la société Extraco internationale...