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...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° Q 11-11.695 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., qui avait conclu une promesse de vente le 28 novembre 2005 portant sur un appartement situé dans un périmètre de restauration immobilière, ne rapportait pas la preuve qu'il aurait été en mesure de faire exécuter et payer avant le 31 décembre 2005 des travaux de restauration de cet appartement ouvrant droit à une...

...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 1er décembre 2010, que la société Pronier Promotion a fait réaliser avec le concours de M. X... maître d'oeuvre, de la société BLD Architecture et de la société Socotec pour le contrôle technique, trois immeubles soumis au régime de la copropriété, qu'elle a vendus en état futur...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 mars 2011, qu'à la suite de plusieurs donations-partages consenties par M. Jean-Paul X..., ses trois enfants, Jean-Marc, Florence et Hervé, sont devenus propriétaires indivis de divers biens immobiliers ; que M. Jean-Marc X... a saisi le tribunal d'une action tendant à l'homologation d'un partage amiable qu'il soutenait être intervenu au mois de septembre 2005 ; qu'en cours d'instance, les...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une infraction, ou à leurs ayants droit, doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaston X... a trouvé la mort par noyade, le 20 juin 2004, lors du naufrage du bateau appartenant à M. Y... ; que l'enquête pénale...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 novembre 2010, que M. X..., engagé le 15 juillet 2006 par la société Ceven'oeufs en qualité de chauffeur livreur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s'estimant victime d'un harcèlement moral ; qu'il a été licencié le 19 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les trois avertissements délivrés au...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bull la société a souscrit au profit de ses salariés un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire garantissant les risques décès, incapacité et invalidité, ainsi que, pour son personnel ou leurs conjoints, un contrat à adhésion facultative les faisant bénéficier de prestations à coût réduit et d'une assurance décès complémentaire ; que M. X... a adhéré au contrat...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 2009, que la société Clinique du Millénaire la Clinique a fait réaliser d'importants travaux de construction ; que la société Dumez Sud était le mandataire du groupement titulaire du lot gros-oeuvre ; que les lots électricité ont été confiés à la société Erec, laquelle a eu recours à divers sous-traitants ; que la société Banque Rhône Alpes s'est portée caution...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 10-15.267 et n° A 10-15.864 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2009, que M. et Mme X... ont, respectivement les 29 novembre 1995 et 27 juin 1997, souscrit auprès de la société Abeille vie , devenue Aviva vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie dénommé Selectivaleurs libellé en unités de compte dont les supports offerts à l'arbitrage étaient essentiellement composés d'actions entre lesquelles ils...