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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CICM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juin 2014, que la société civile immobilière Delaunay la SCI a confié la construction d'un bâtiment à usage industriel destiné à stocker des produits phytosanitaires dangereux à la société SM entreprise, qui a notamment sous-traité le lot...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2014 et les productions, que Mme X..., divorcée de M. Y..., a formé opposition à l'encontre d'un arrêt ayant ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les ex-époux sur un ensemble immobilier, qui lui a été signifié selon les modalités...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme de X... et à la société Neuflize vie du désistement partiel de leur pourvoi au profit de l'association Hoche retraite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 mai 2000, M. et Mme de X... ont souscrit, par l'intermédiaire de l'association Hoche retraite l'association, un contrat d'assurance-vie en unités de compte dénommé « Hoche patrimoine deuxième génération...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Acos de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2013, pourvoi n° 12-26. 702, que la société par actions simplifiée Acos la société a pour président M. X... et pour directeur général M. Y..., lequel a été investi par les...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, des éléments de fait et de preuve produits devant elle et l'exercice des pouvoirs qu'elle tient...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2014, que la société EK boutiques a tiré sur un compte courant ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord la banque un chèque d'un montant de 150 160, 22 euros à l'ordre de son bailleur, la société Rueil Danton, qui l'a cependant informée du non-paiement du loyer ; que la banque a indiqué à la société EK boutiques, qui avait formé opposition au...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 mars 2014, que le 8 juillet 2008, M. X... a souscrit, à concurrence de 70 000 euros, à l'augmentation du capital de la société AT Bourse, ultérieurement dénommée la société Amaryweb, aux droits de laquelle est venue la société Concorde, devenue la société Direct médias la société ; que l'assemblée de la société qui s'est réunie le 9 juillet 2008 a constat...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'Etablissement national des invalides de la marine, aucun moyen du pourvoi ne critiquant le chef de dispositif de l'arrêt ayant mis hors de cause cet établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-22. 288 à U 14-22. 291 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus en référé Paris, 5 juin 2014, que MM. X..., Y..., Z... et A... étaient employés par la société Arc-en-ciel environnement en qualité d'agent de service, sur le site de l'université Paris-Ouest de Ville d'Avray, lors de la reprise du marché de nettoyage par la société TFN propret...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2014, qu'ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2013, sur assignation de la société Féra GmbH, la société Féraud a relevé appel du jugement ; Attendu que la société Féraud fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé au 15 juillet 2011 la date de cessation des paiements...