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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Circonstances... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 septembre 1999, en qualité de démarcheur salarié, par la société Ufifrance patrimoine selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre du 9 janvier 2003, il a démissionné dans les termes suivants : "J'ai l'honneur de vous présenter ma démission...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 mai 2006, qu'engagé, le 14 juin 1999 en qualité de préparateur de commandes, par la société Logidis, M. X... s'est vu notifier, à deux reprises les 16 juillet et 31 octobre 2002, des reproches en raison de sa faible productivité suivis d'un...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2006, que M. X... a été engagé, le 2 mai 1994 par la société Euroformalis en qualité de cadre commercial et a été muté, le 1er janvier 1995, au sein de la société ITS Fabry pour y exercer les fonctions de directeur des ventes ; que dès son embauche, M. X... a essentiellement démarché la clientèle parisienne et a été autorisé à effectuer les tâches administratives de sa prestation de travail au bureau parisien...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bernard Y... ; Attendu que Jeanne Z... est décédée en 1969 en laissant pour lui succéder, David Albert A..., son mari, légataire d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de sa succession, et M. Jacques A..., son fils ; que, par acte du 24 juin 1970, ces derniers ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'ingénieur, par la société Deltal qui a fusionné avec la société Tivoly en 1988, M. X... a été détaché à compter du 1er janvier 1991 pour prendre la direction des opérations de la société Tivoly Inc., une filiale américaine dont il est devenu mandataire social, le 5 janvier 1999, suite à sa nomination comme "chief exécutive officer", constatée par un procès-verbal du conseil...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 9 du décret n° 2004-176 du 17 février 2004 et R. 421-24-4 du code des assurances ; Attendu que selon le deuxième des textes susvisés, pour les liquidations de sociétés...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Bâtiment - Convention nationale des employés, techniciens et... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé depuis le 21 juin 1991 par la société Fourcade en qualité de contremaître, a été mis à la retraite par décision de l'employeur du 30 octobre 1999 à effet du 31 janvier 2000 ; que le...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action dirigée contre lui - Prescription triennale - Domaine d'application -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Nicolaÿ et de...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,3 février 2005, que M.X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a été victime de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés, révélés le 13 juin 1997 ; qu'alléguant des fautes commises par Philippe Z..., commissaire aux comptes, désigné en...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Caractérisation de la non-conformité à la commande - Caractère suffisant VENTE -... ..., Briard et Trichet, SCP Gatineau...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle du Mans assurances, la société Bureau Véritas, M.Y..., la société MAAF, la société AGF, la société SMABTP, la société IPIGA, M.Z..., ès qualités, M.A..., ès qualités, les époux B..., les époux C..., M.D..., les époux E..., les époux F..., les époux G..., les époux H..., les époux I..., les époux J..., les époux...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Renonciation - Défaut - Portée. ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Enumération limitative -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage ; que lorsque les parties...