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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société EDL Hotels SCA, - La société Eurodisney associés SCA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 11 mars 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnées à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 septembre 2014, que la société RMB Investissements société RMB a conclu avec la société MDNA un marché de travaux « tous corps d'état sauf électricité » relatif à la transformation d'une discothèque en locaux d'habitation ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve ; que la société MDNA a...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-25.071, C 14-25.220, C 14-25.588 ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, du pourvoi n° C 14-25.588 : Vu l'article 1321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la notification à M. et Mme X... d'un redressement fiscal au titre des années 1994, 1995 et 1996, le trésorier principal du 16e arrondissement...

...Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier X...,- Mme Sandra Y...,- Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

PUBLICITE FONCIERE - Publicité des privilèges et hypothèques - Mode de l'inscription - Dépôt du document sujet à publicité - Refus de dépôt... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard et Froger...Sur le moyen unique : Vu l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu que, lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est port...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 février 2014, que la société Le Serpolet a acquis un fonds de commerce exploité dans un immeuble, appartenant à Mme X...; que cette dernière, M. Jean X...son époux, usufruitiers, et M. Charles-Henri X..., nu-propriétaire, ont renouvelé le bail portant sur les locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée, une cave et un appartement situé au premier étage ; que la société preneuse et...

... Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, quant à l'adresse du siège social de la société requérante ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 344 FS-D du 4 mars 2015 ; Dit qu'en page 2, paragraphe 7, au lieu de : "la société DB Mobility Logistics AG, dont le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18. 192, que la Caisse générale de financement la Cagefi a, en vertu d'un acte notarié de prêt reçu le 20 juin 2006 par M. X..., notaire associé, fait pratiquer une...