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29/09/2015 | FRANCE | N°14-40052

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-40052


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, quant à l'adresse du siège social de la société requérante ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 344 FS-D du 4 mars 2015 ;

Dit qu'en page 2, paragraphe 7, au lieu de :

"la société DB Mobility Logistics AG, dont le siè

ge est 90 avenue du Progrès, 69680 Chassieu",

il faut lire :

"la société DB Mobility Logistics AG, do...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, quant à l'adresse du siège social de la société requérante ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 344 FS-D du 4 mars 2015 ;

Dit qu'en page 2, paragraphe 7, au lieu de :

"la société DB Mobility Logistics AG, dont le siège est 90 avenue du Progrès, 69680 Chassieu",

il faut lire :

"la société DB Mobility Logistics AG, dont le siège est Potsdamer Platz 2, D-10785 Berlin (Allemagne)" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 14-40052
Date de la décision : 29/09/2015
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 29 sep. 2015, pourvoi n°14-40052


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.40052
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