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...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° Z 19-18.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme H... Y..., épouse F..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Z 19-18.038 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° Q 18-22.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 M. R... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 18-22.533...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-1, alinéa 9, L. 821-1-1, alinéas 2 et 6, et R. 821-7-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon le premier de ces textes que si la personne handicapée bénéficie d'un avantage de vieillesse d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BORAMAR, représentée par son liquidateur judiciaire, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe du 1er juin 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de parcelles lui appartenant ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 2017 et les productions, que le 18 janvier 2008, la société Filago et sa filiale à 100 %, la société Ardan, représentées par leur dirigeant commun, M. F... , ont consenti à la société Système U, deux offres préalables de vente portant sur leurs droits sociaux et sur le fonds de commerce de supermarché exploité par la société Ardan sous l'enseigne Super U ; que le...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 17-82.816 F-D N° 2272 VD1 24 OCTOBRE 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par: - Mme A... X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e...

...SCP Alain Bénabent , SCP Delamarre et Jehannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 13 avril 2006 a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leur communauté ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le deuxième moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, à la demande de la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne la fédération, un jugement du 11 juillet 2013, confirmé en appel, a, d'une part, ordonné la fermeture hebdomadaire du point de vente de pain exploité par la société Le Petreims...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 25 juillet 2016, qu'en avril 2012, M. X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail rural à Mme Y..., a sollicité la résiliation de ce bail, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, pour abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Attendu...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 17-82.816 F-D N° 3608 17 JANVIER 2018 ND NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 novembre 2017 et présentée par...