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...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 17-82.816 F-D N° 3608 17 JANVIER 2018 ND NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 novembre 2017 et présentée par : - Mme Ivana X..., épouse Y..., partie civile...

...SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 17-90.022 F-D N° 3610 17 JANVIER 2018 ND NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de BAR-LE-DUC, en date du 3 octobre 2017, dans la procédure suivie du chef d'altération, soustraction ou...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 septembre 2016, qu'après avoir obtenu la condamnation de M. X... à exécuter un engagement de caution souscrit par ce dernier, la Société générale de banque aux Antilles la société SGBA a cédé sa créance à la société Négociation achat créances contentieuses la société NACC ; que celle-ci a assigné M. et Mme X... pour obtenir la licitation et le partage d'un lot de copropriété leur appartenant en...

...SCP Alain Bénabent , SCP Delamarre et Jehannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 2015, que M. Y... a été engagé par les Houillères du bassin du Nord et Pas-de-Calais en qualité de mineur de fond à compter du 9 octobre 1974 ; qu'il bénéficiait d'une prime de chauffage et de l'attribution d'un logement gratuit en application des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; qu'à la...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité géorgienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en exécution d'un arrêté notifié le 14 octobre 2015, a été interpellé par les services de police le 10 décembre suivant lors d'un contrôle routier et placé en rétention administrative le même jour ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 septembre 2016, que la société civile immobilière Gerland Plaza la SCI a confié aux sociétés Chosset et Luchessa et Allouis la réalisation du lot « menuiseries extérieures » à l'occasion d'une opération de construction de bureaux ; que les travaux ont ét...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocations familiales de Paris du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, 35, § 1, de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, que, le 1er juillet 2000, la SCI Groupe Casino a donné à bail commercial à la société Distribution casino un local à compter du 1er janvier 2000, moyennant un loyer composé d'un minimum et d'une part variable en fonction du chiffre d'affaires du preneur ; que, le 15 juin 2001, les parties ont signé un avenant fixant, dans l'hypothèse d'une cession par la société locataire de son fonds de commerce, le...

...SCP Alain Bénabent , SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-19. 499, que Mme X...qui avait reçu, au cours de l'année 1994, plusieurs injections du vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société Smithkline Beecham, devenue la société Glaxosmithkline, puis un rappel, le 7 février 1997, a présenté, au cours du même mois, des...

...SCP Alain Bénabent , SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-19. 499, que Mme X..., qui avait reçu, au cours de l'année 1994, plusieurs injections du vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société Smithkline Beecham, devenue la sociét...