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REGIMES MATRIMONIAUX Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code de procédure civile, la communauté dissoute, chacun des époux reprend... ...SCP Delamarre et Jehannin, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 212 F-B Pourvoi n° T 22-15.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° D 22-14.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 La société Terbois, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-14.811 contre...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° N 22-10.150 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10252 F-D Pourvoi n° E 23-10.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 La société Safimmo, société à responsabilité limitée SARL, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 22-83.373 F-D N° 00472 MAS2 24 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 M. I W-X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 12 mai 2022, qui, pour abus de biens sociaux et blanchiment, l'a condamné à trente...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-85.490 F-D N° 00615 23 AVRIL 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 AVRIL 2024 2, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er février 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° X 23-12.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La Société laitière des volcans d'Auvergne SLVA société anonyme d'économie mixte, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X...

...SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-84.683 F-D N° 00597 4 AVRIL 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2024 Mme L H a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er février 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° R 23-11.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 Mme M W, domiciliée Adresse 2, agissant en qualité d'ayant droit de F W, a formé le pourvoi n° R...

...SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° S 21-17.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 1°/ M. X N, 2°/ Mme C U, épouse N, 3°/ M. F N, 4°/ M. H N, tous quatre domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° S 21-17.257 contre...