La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux - page 2

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 novembre 2009, que, le 19 septembre 1992, M. X... a été engagé par la société Garage Tuppin en qualité de mécanicien ; qu'il a été licencié pour faute par lettre en date du 22 octobre 2003 ; que, le 5 février 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral ; Attendu que M. X... fait grief...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 juin 2010, que la société de production de films Canal diffusion Canal diffusion a assigné le réalisateur Claude X... en paiement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'elle affirmait avoir subis du fait de l'échec de divers projets dont elle lui attribuait la responsabilité ; qu'à la suite du décès de Claude X..., l'instance a été reprise par ses héritiers, Mme Aurore X..., Mme Cécile Y... et MM...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par La Poste de 1995 à 1998 par plusieurs contrats à durée déterminée, puis à compter du mois de février 1998 par contrat à durée indéterminée, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, était affecté à l'activité "publipostage non adressé" PNA ; qu'en octobre 2001, il a été désigné comme délégu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 janvier 2008, que la société Mailleux, titulaire de la marque MX, déposée le 1er mars 1985 auprès de l'INPI, enregistrée sous le n° 13009943 et régulièrement renouvelée depuis, sous laquelle elle commercialise de l'outillage agricole qu'elle fabrique et la société Case New Holland France la société CNH France, venant aux droits de la société Case France qui commercialise des tracteurs, ont formalisé le 27...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 août 2009, que par actes sous seing privé du 8 août 2002, M. X... et Mme Y..., son épouse, se sont rendus cautions solidaires à hauteur de 53 000 euros d'un prêt consenti à la SCI Les Prêtres la SCI par la Caisse d'Epargne et de prévoyance de Picardie la caisse ; qu'en raison de la défaillance de la SCI, la caisse a assigné Mme Y... en exécution de son engagement ; que celle-ci a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 3 décembre 2000, M. Jean-Martial X... s'est porté caution d'un crédit consenti par la BNP Paribas la banque au bénéfice de la Compagnie de financement et de participation X... et associés CFPLA ; qu'en 2001, M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, respectivement pour 65 % et 35 %, une immeuble sis à Rueil-Malmaison ; que, par acte du 18 juin 2002, M. X... a vendu à son épouse...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar 18 septembre 2008 qu'à la suite de la signature d'un " compromis " passé le 12 janvier 1996 entre Mme X... et les époux Y..., M. Z..., notaire, a transmis le 22 janvier 1996 à la commune de Molsheim la commune une déclaration d'intention d'aliéner DIA ; que le maire de Molsheim a adressé le 15 février 1996 au notaire la décision de la commune d'exercer son droit de préemption urbain, que la vente...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'entreprise Pereira frères et la société MMA du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., et M. Y... ès qualités de liquidateur de la société Arcobat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 31 janvier 2008 que les époux X... ont confié à la société Arcobat assurée auprès de la société GAN assurances la société GAN la construction d'une maison individuelle sur un terrain dont il sont...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par la défense : Attendu que les époux d'X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord en date du 28 juin 2004 portant transfert de propriété, au profit du département du Nord, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquant l'existence d'un recours devant la juridiction...