Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rétractation, reçue le 29 novembre 2012 et la requête complémentaire en rétractation, reçue le 1er février 2013, d'un arrêt rendu le 30 novembre 2011, déposées par la société civile professionnelle Defrenois et Levis, avocat en la Cour, au nom de M. Bruno X... et les motifs qui y sont contenus ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits; La COUR...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Total a souscrit auprès de la société Gan assurances, apéritrice, et des sociétés XL Insurance Compagny limited, Allianz et Chartis Europe, co-assureurs les assureurs, un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de ses activités ainsi que celles de ses filiales, les sociétés Hutchinson et Le Joint français les sociétés ; qu'un...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juin 2011, que Mme X..., M. Y... , Mme Z..., Mme A... , M. B..., Mme C... , Mme D... et M. E..., les locataires, preneurs à bail d'appartements, situés dans un ensemble d'immeubles appartenant à la Caisse des dépôts et consignations la CDC, ont assigné celle-ci en répétition de charges indûment récupérées , selon eux, par leur bailleresse et correspondant, d'une part, à la taxe sur la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R.211-4 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Institut du monde arabe l'Institut a fait pratiquer, sur le fondement d'un arrêt d'une cour d'appel ayant condamné la société Yara Prestige à lui payer...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Chaix du désistement de son pourvoi dirigé contre M. X... et la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 2010, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la banque Chaix la banque à l'encontre de la société civile immobilière La Chardonneraie la SCI sur le fondement d'un acte notari...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que les travaux effectués par la locataire avaient été rendus nécessaires pour adapter les lieux à l'activité autorisée au bail et aux contraintes imposées par l'administration, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que ces travaux ne pouvaient être qualifiés d'améliorations justifiant le déplafonnement...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 septembre 2010, que par acte du 12 septembre 2001, Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit maritime mutuel la Méditerranée la caisse de l'exécution de la convention de découvert consentie à la société Emballages mer océan la société ; qu'après le redressement judiciaire de la société, le 21 mars 2006, la caisse a déclaré sa créance et, le...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1° M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 6 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2°- M. Jean-Pierre X..., - La société Dargent Tirmant Raulet, agissant en qualité de commissaire...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles 3e Civ., 6 juillet 2011, n° 10-17.118, dans le litige opposant la société Cool Jet à la société Locabat, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 2 décembre 2010 n° 08/07626 de la même cour d'appel, qui en est la suite ; PAR CES...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Nécessité - Etendue -... ...Me Haas, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2010, que, le 7 mars 1990, la société Natiocrédimurs et la société Locabat Béthune société Locabat ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage industriel et commercial, comportant une...