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...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2011, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 12 500 euros d'amende, à la restitution des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 591 et 593 du...

...Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2011, que le 23 février 1990, Roger X... a vendu à M. Y... et son épouse, Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, un immeuble moyennant un prix converti en rente viagère payable mensuellement ; que M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 13 avril 1999 et 22 janvier 2002 ; que le divorce des époux Y... a été prononc...

... Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le GIE Getib ingénierie, la MAF, la société MTM Infra et la société Allianz IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mai 2011, que la société civile immobilière Les Terrasses de Belledonne la SCI a fait édifier un bâtiment à usage d'habitation - l'immeuble "Les Arums" - qui a été réceptionné le 27 juillet 1988 et vendu en état futur d'achèvement ; que des désordres étant apparus en façade...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le congé mentionnait " reprise du logement par M. X..., bailleur " et comportait l'identité et l'adresse de celui-ci, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que M. X...était bénéficiaire de la reprise et que les mentions obligatoires exigées par l'article 15- I de la loi du 6 juillet 1989 avaient été respectées, de sorte que le congé était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée Grenoble, 12 août 2010, rendue en la forme des référés et en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Verderet le syndicat a assigné M. X... en paiement de la somme de 3 747,43 euros, en "règlement des charges impayées", sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 à 26 de la convention collective de la fédération du Crédit mutuel d'Alsace, de Lorraine et de Franche-Comté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 décembre 1988, en qualité de directeur de la coopération, par la caisse de crédit mutuel du canton de Boulay, M. X... a été licencié le 23 décembre 2000 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le...

...Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° N 11-14.637 formé par M. X... et la SELARL Docteur Dominique X... contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2010 et les productions, que la SCI Paris Chennevières la société a saisi un juge des référés aux fins d'obtenir au visa de l'article 1134 du code civil la désignation de trois experts immobiliers inscrits sur la liste de la Cour de cassation pour qu'ils déterminent la valeur marchande d'un terrain donné à bail à construction à la sociét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ares la société a contracté le 16 novembre 1999 auprès de la caisse de crédit mutuel de Belfort résidences la caisse un prêt professionnel, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne en actions PEA, souscrit par M. X... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 13...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Sanctions - Publication d'un communiqué... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 janvier 2011, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2009, Bull. 2009, IV, n° 30, pourvois n° 08-14.464 et n° 08-14.435, que, saisi le 25 juin 1999 par l'association Tenor, devenue...